COM(2018)441

Le 2 mai 2018, la Commission européenne a proposé le cadre financier pluriannuel 2021-2027 de l'Union. Elle a notamment proposé un nouveau programme en faveur du marché unique. Les objectifs exposés dans la communication politique qui accompagne la proposition de cadre financier pluriannuel seront atteints en partie grâce à ce programme, qui permettra de renforcer la gouvernance du marché intérieur, de soutenir la compétitivité de l'industrie, singulièrement celle des microentreprises, petites et moyennes entreprises (ci-après les «PME»), de promouvoir la santé humaine, animale et végétale et le bien-être des animaux et d'établir le cadre de financement des statistiques européennes. Selon la proposition, une dotation budgétaire de 4 089 000 000 EUR serait prévue. S'y ajoutera une dotation de 2 000 000 000 EUR au titre du Fonds InvestEU, en particulier de son volet PME, qui apportera une contribution significative à la réalisation des objectifs poursuivis par le présent règlement. Le marché intérieur, l'une des pierres angulaires de l'Union, est, depuis sa création, une source majeure de croissance, de compétitivité et d'emplois. Il a contribué à la création d'emplois et élargi le choix du consommateur tout en faisant baisser les prix. Il continue de jouer un rôle moteur dans l'édification d'une économie plus forte, plus équilibrée et plus équitable. C'est l'une des grandes réussites de l'Union et son atout le plus solide dans un environnement de plus en plus mondialisé. Pour autant, le marché intérieur doit s'adapter en permanence à l'évolution rapide de ce même environnement également marqué par la révolution numérique, ce qui constitue un sérieux défi sur le plan de la réglementation et du contrôle du respect de celle-ci. Le programme proposé regroupe des activités financées au titre de cinq programmes précédemment menés respectivement dans les domaines de la compétitivité des entreprises, de la protection des consommateurs, des clients et des utilisateurs finaux de services financiers, de l'action publique dans le domaine des services financiers et en ce qui concerne la chaîne alimentaire, ou financées précédemment au titre de plusieurs lignes budgétaires relevant de la Commission, qui concernent toutes le marché intérieur et la compétitivité des PME. Le programme proposé comporte également de nouvelles initiatives qui ont pour objet d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur. Le trait d'union de toutes ces activités est leur finalité partagée: toutes ont pour objectif de réglementer, d'exécuter, de faciliter les diverses activités concernées, de faire respecter la législation applicable et de protéger les divers intervenants dans un marché intérieur au fonctionnement ininterrompu. Partant, toutes ces activités sont, dans leur diversité, essentielles pour le bon fonctionnement du marché intérieur et il est nécessaire de continuer à les soutenir financièrement. Le programme proposé prévoit la continuité des différentes actions menées précédemment tout en rationalisant et en exploitant les synergies entre ces actions et les nouvelles activités. En outre, le programme établit le cadre financier qui permettra la fourniture de statistiques sur l'Europe de grande qualité, comparables et fiables qui viendront étayer la conception, le suivi et l'évaluation de toutes les politiques de l'Union. Ce cadre remplace le programme statistique européen qui l'a précédé. Il convient de souligner que, si elles contribuent indubitablement à la réalisation des politiques du marché intérieur, les statistiques européennes ont une portée beaucoup plus large que celle du seul marché intérieur: elles sont en effet au service de toutes les politiques de l'Union.