COM(2019)80
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne, au sein des comités compétents de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, sur les propositions de modifications des règlements nos 0, 3, 4, 6, 7, 9, 10, 19, 23, 27, 38, 41, 48, 50, 51, 53, 55, 58, 62, 67, 69, 70, 73, 74, 77, 86, 87, 91, 92, 98, 104, 106, 107, 110, 112, 113, 116, 119, 122, 123 et 128 de l’ONU, sur la proposition d'amendement à la résolution d'ensemble R.
A propos du dossier
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne, au sein des comités compétents de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, sur les propositions de modifications des règlements nos 0, 3, 4, 6, 7, 9, 10, 19, 23, 27, 38, 41, 48, 50, 51, 53, 55, 58, 62, 67, 69, 70, 73, 74, 77, 86, 87, 91, 92, 98, 104, 106, 107, 110, 112, 113, 116, 119, 122, 123 et 128 de l’ONU, sur la proposition d'amendement à la résolution d'ensemble R.
La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre au nom de l’Union au sein des comités compétents de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies dans la perspective de l’adoption envisagée d’une mégadécision. Au niveau international, la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) élabore des prescriptions harmonisées ayant pour objet d’éliminer les entraves techniques au commerce des véhicules à moteur entre les parties contractantes à l’accord de 1958 révisé et d’assurer que lesdits véhicules offrent un niveau élevé de sécurité et de protection de l’environnement. Conformément à la décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997, l’Union a adhéré à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies («CEE-ONU») concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord de 1958 révisé») et, conformément à la décision 2000/125/CE du Conseil du 31 janvier 2000 relative à la conclusion de l’accord concernant l’établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu’aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues («accord parallèle»), l’Union a adhéré à l’accord parallèle. Les réunions du Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la CEE-ONU (WP.29) ont lieu trois fois par an, en mars, en juin et en novembre. À chaque réunion, de nouveaux règlements de l’ONU, de nouveaux règlements techniques mondiaux (RTM) et/ou des modifications aux règlements ou aux règlements techniques mondiaux de l’ONU en vigueur sont adoptés afin de tenir compte du progrès technique. Ces modifications sont adoptées par l’un des six groupes de travail du WP.29 préalablement à chacune des réunions de ce dernier.
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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| 12.02.2019 | Creation |
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| 12.02.2019 | Classement | ComAE |
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| 19.02.2019 | Renvoi en commission | Le Président de la Chambre des Députés Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace |
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