COM(2018)812

En particulier, la directive relative à la TVA sur le commerce électronique a introduit de nouvelles obligations en matière de TVA pour les places de marché en ligne et des simplifications supplémentaires afin d’aider les entreprises à respecter les obligations en matière de TVA applicables aux prestations de services, aux ventes à distance de biens et aux importations, y compris l’enregistrement et le paiement électroniques de la TVA par l’intermédiaire du guichet unique (enregistrement dans un seul État membre et non plus dans l’ensemble des États membres de consommation). Ces mesures, en simplifiant le système de TVA, renforceront le respect des obligations en la matière, mais les autorités fiscales devront conserver leur capacité à déceler et à contrôler les entreprises qui fraudent. Pour l’heure, c’est un défi à relever pour les autorités fiscales. La Cour des comptes européenne a fait remarquerque la législation relative à la TVA sur le commerce électronique s’appuie essentiellement sur la volonté des entreprises de s'enregistrer aux fins de la TVA et d'acquitter les montants dus à ce titre. Or, du fait des limites existantes, les États membres ne peuvent utiliser pleinement le cadre juridique actuel pour la coopération administrative. Si les simplifications susmentionnées ne s’accompagnent pas de mesures antifraude, les fraudeurs ne seront guère incités à changer d’attitude et à commencer à respecter leurs obligations en matière de TVA. Ainsi, pour que les mesures destinées à faire respecter les règles en matière de commerce électronique soient couronnées de succès, des mesures antifraude efficaces doivent également être élaborées en parallèle. Le commerce électronique s’est développé rapidement ces dernières années, aidant les consommateurs à acheter des biens et des services en ligne. Les consommateurs ont le choix entre différents fournisseurs, produits et marques. Ils peuvent également payer en ligne dansun environnement fiable à partir de leur ordinateur ou de leur smartphone. Les fournisseurs ont modifié leurs modèles économiques pour tirer parti du commerce électronique et vendre leurs produits aux consommateurs dans le monde entier, sans devoir être présents physiquement au niveau commercial. Or, des entreprises frauduleuses exploitent également cette possibilité pour obtenir un avantage injustifié sur le marché en ne respectant pas leurs obligations en matière de TVA.