COM(2018)394

La proposition de la Commission pour le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 établit le cadre budgétaire et les principales orientations pour la politique agricole commune (PAC). Sur cette base, la Commission présente un ensemble de règlements qui définissent le cadre législatif de la PAC pour la période 2021-2027, ainsi qu'une analyse de l'impact des différents scénarios possibles pour l'évolution de cette politique. Ces propositions prévoient une date d'application fixée au 1er janvier 2021 et sont présentées pour une Union à 27 États membres, compte tenu de la notification, adressée par le Royaume-Uni, de son intention de se retirer de l'Union européenne et de l'Euratom en vertu de l'article 50 du traité sur l'Union européenne, reçue par le Conseil européen le 29 mars 2017.La dernière réforme de la PAC a été décidée en 2013 et mise en œuvre en 2015. Depuis, le contexte dans lequel cette réforme a été engagée a considérablement évolué. Plus précisément: Les prix agricoles ont considérablement diminué sous l'effet de facteurs macroéconomiques,de tensions géopolitiques et d'autres forces. Dans les négociations commerciales, les accords bilatéraux ont visiblement pris le pas sur les accords multilatéraux et l'UE s'est davantage ouverte aux marchés mondiaux. Les résultats ont été présentés dans la communication adoptée le 29 novembre 2017 et intitulée «L'avenir de l'alimentation et de l'agriculture». Cette communication permet un dialogue structuré sur la future PAC, tant au sein des institutions européennes qu'avec les parties intéressées. Elle met en exergue les défis, les objectifs et les pistes d'action possibles pour une PAC «à l'épreuve du temps», plus simple, plus intelligente et plus moderne, qui assure la transition vers une agriculture plus durable. S'agissant des grandes priorités de la PAC après 2020, la Commission a notamment fixé des objectifs plus ambitieux en matière d'environnement et d'action pour le climat, soulignant la nécessité de mieux cibler les aides et de s'appuyer davantage sur la connexion vertueuse entre recherche, innovation et conseil. Pour améliorer les performances de la PAC, elle a également proposé un nouveau modèle de mise en œuvre, délaissant l'approche actuelle fondée sur la conformité au profit d'une approche axée sur les résultats, qui rééquilibre les responsabilités entre l'Union et les États membres grâce à une subsidiarité accrue. Ce nouveau modèle devrait permettre de mieux réaliser les objectifs de l'Union, sur la base d’une planification stratégique, d'interventions politiques majeures et d'indicateurs de performance communs, améliorant ainsi la cohérence entre la future PAC et les autres objectifs de l'Union.