COM(2017)706

En tant que taxe sur la consommation à large assiette, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est une source de recettes fiscales majeure et croissante dans l'Union européenne. Toutefois, au cours des dernières années, le système de TVA n'a pas été en mesure de s'adapter à la mondialisation et à la numérisation de l'économie. En particulier, le système actuel de taxation des échanges entre États membres repose toujours sur le «régime transitoire». En 1967, l'engagement avait été pris d'instaurer un système de TVA définitif qui fonctionnerait de la même manière au sein de la Communauté européenne d'alors que sur le territoire d'un seul pays. La nécessité d'abolir les frontières fiscales entre les États membres avant la fin de l'année 1992 supposait de réexaminer le mode de taxation des échanges de biens dans la Communauté européenne. L'objectif était que les biens seraient taxés dans le pays d'origine, de sorte que les mêmes conditions que celles appliquées aux échanges nationaux seraient également d'application pour les échanges intracommunautaires, ce qui cadrait parfaitement avec l'idée d'un véritable marché intérieur. Cette initiative s'inscrit dans le cadre du «train de mesures relatif à la justice fiscale en vue de la création d'un espace TVA unique dans l'UE» exposé dans la feuille de route pour une Union plus unie, plus forte et plus démocratique. Elle vise à lutter contre la fraude transfrontière à la TVA en mettant en œuvre les recommandations du Conseil, du Parlement européen et de la Cour des comptes européenne et à améliorer considérablement et rapidement la manière dont les administrations fiscales coopèrent entre elles et avec d'autres autorités répressives.