8472
Projet de loi
Déposé(e)
A propos du dossier
Projet de loi réglementant les heures d'ouverture dans le secteur du commerce et de l'artisanat
Document de dépôt
8472
Déposé(e)
Dernière mise à jour · 16.01.2025
Informations
- Type
- Projet de loi
- Auteur
- Lex Delles
- Date de dépôt
- 20.12.2024
Commission
Références au dossier
Activités liées au dossier
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| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 20.12.2024 | Déposé | Lex Delles | |
| 20.12.2024 | Commission pressentie | Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme |
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| 16.01.2025 | - Présentation par Monsieur le Ministre de l'Economie | Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, du Commerce extérieur et à la Grande Région |
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