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A propos du dossier
Projet de loi 1) relatif à la valorisation des données dans un environnement de confiance ; 2) relatif à la mise en oeuvre du principe « once only » ; 3) relatif à la mise en application de certaines dispositions du règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (règlement sur la gouvernance des données) ; 4) relatif à la mise en application de certaines dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)
- Type
- Projet de loi
- Auteur
- Stéphanie Obertin
- Date de dépôt
- 12.06.2024
- Rapporteur
- Gérard Schockmel
Références au dossier
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 12.06.2024 | Déposé | Stéphanie Obertin | |
| 12.06.2024 | Commission pressentie | Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Digitalisation |
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| 18.06.2024 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Gérard Schockmel |
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Digitalisation Gérard Schockmel |
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| 18.06.2024 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation des grandes lignes du projet de loi | Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Digitalisation | |
| 20.06.2024 | Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Digitalisation | Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Digitalisation |
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| 23.10.2024 | Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (21.10.2024) | Chambre des Fonctionnaires et Employés publics | |
| 25.10.2024 | Avis de la Chambre des Salariés (23.10.2024) | Chambre des Salariés | |
| 30.10.2024 | Avis de l'Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils (28.10.2024) | Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils | |
| 23.12.2024 | Avis de la Commission nationale pour la protection des données (20.12.2024) | Commission nationale pour la protection des données |