8330B

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant organisation de l'Administration du cadastre et de la topographie

8330B En commission
Dernière mise à jour · 10.09.2024
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Yuriko Backes
Date de transformation
06.03.2024
Commission
Rapporteur
Maurice Bauer

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
06.03.2024 Initié par transformation Yuriko Backes
06.03.2024 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances Commission des Finances
06.03.2024 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Maurice Bauer
Commission des Finances
Maurice Bauer
07.03.2024 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (7.3.2024) Président de la Chambre des Députés
12.07.2024 Avis du Conseil d'État (12.7.2024) Conseil d'Etat
10.09.2024 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (7.8.2024) Commission nationale pour la protection des données