8316

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant modification du Code pénal en vue de la transposition de la directive 2013/40/UE du Parlement et du Conseil du 12 août 2013 relative aux attaques visant les systèmes d'information et remplaçant la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résumé du dossier
8316 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 04.03.2024
Premier vote constitutionnel
30.01.2024
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Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Sam Tanson
Date de dépôt
28.09.2023
Commission
Commission de la Justice
Rapporteur
Alex Donnersbach
Rapport
8316/02 Rapport de la Commission de la Justice (25.1.2024)

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
28.09.2023 Déposé Sam Tanson
Document de dépôt
28.09.2023 Commission pressentie Commission de la Justice
19.10.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
24.10.2023 Avis du Conseil d'État (24.10.2023) Conseil d'Etat
8316/01 Avis du Conseil d'État (24.10.2023)
24.11.2023

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice

Date prévisionnelle du rapport de commission : 18-01-2024

Commission de la Justice
21.12.2023 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Alex Donnersbach 		Commission de la Justice
Alex Donnersbach
21.12.2023

- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et examen des articles - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Echange de vues

Commission de la Justice
Commission de la Justice Procès verbal ( 03 ) de la reunion du 21 décembre 2023
18.01.2024 - Rapporteur : Monsieur Alex Donnersbach - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Justice
25.01.2024

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant modification du Code pénal aux fins de la transposition de la directive (UE) 2013/40 du Parlement et du Conseil du 12 août 2013 relative aux attaques visant les systèmes d'information et remplaçant la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification du Code pénal en vue de la transposition de la directive 2013/40/UE du Parlement et du Conseil du 12 août 2013 relative aux attaques visant les systèmes d'information et remplaçant la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil

25.01.2024 Rapport de commission(s) : Commission de la Justice

Rapporteur(s) : Monsieur Alex Donnersbach 		Commission de la Justice
Alex Donnersbach
8316/02 Rapport de la Commission de la Justice (25.1.2024)
25.01.2024 - Rapporteur : Monsieur Alex Donnersbach - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Justice
Commission de la Justice Procès verbal ( 07 ) de la reunion du 25 janvier 2024
30.01.2024

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°10

Une demande de dispense du second vote a été introduite

8316 Document annexe
8316 Document annexe
30.01.2024

8316 - Projet de loi portant modification du Code pénal en vue de la transposition de la directive 2013/40/UE du Parlement et du Conseil du 12 août 2013 relative aux attaques visant les systèmes d'information et remplaçant la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil

Séance publique n° 10
Point n° 117 Verbatim - Débat sur le dossier 8316 - Séance du 30.01.2024
06.02.2024

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (06-02-2024)

Evacué par dispense du second vote (06-02-2024)

Conseil d'Etat
8316/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (6.2.2024)
04.03.2024 Publié au Mémorial A n°83 en page 1

Récapitulatif des votes