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Projet de loi Accepté

A propos du dossier

Projet de loi portant : 1° approbation du Protocole modifiant l'Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des poids lourds conformément à la Directive 2022/362/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2022 modifiant les Directives 1999/37/CE, 2019/520/UE et 1999/62/CE relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation de certaines infrastructures, fait à Bruxelles, le 29 mars 2023 ; 2° modification de la loi modifiée du 24 février 1995 portant approbation et application de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, fait à Bruxelles, le 9 février 1994

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
19.07.2023	Déposé	François Bausch	Document de dépôt
19.07.2023	Commission pressentie	Commission de la Mobilité et des Travaux publics
02.10.2023	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics	Commission de la Mobilité et des Travaux publics
24.11.2023	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics Date prévisionnelle du rapport de commission : 28-11-2024	Commission de la Mobilité et des Travaux publics
27.11.2023	Avis de la Chambre des Métiers sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 21 mai 2019 fixant les montants du droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds (13.11.2023)	Chambre des Métiers	8281/01 Avis de la Chambre des Métiers sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 21 mai 2019 fixant les montants du droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds (13.11.2023)
23.01.2024	Avis de la Chambre de Commerce (19.1.2024)	Chambre de Commerce	8281/02 Avis de la Chambre de Commerce (19.1.2024)
29.03.2024	Avis du Conseil d'État (29.3.2024)	Conseil d'Etat	8281/03 Avis du Conseil d'État (29.3.2024)
27.06.2024	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen des avis	Commission de la Mobilité et des Travaux publics	Commission de la Mobilité et des Travaux publics Procès verbal ( 19 ) de la reunion du 27 juin 2024
04.07.2024	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Fernand Etgen	Commission de la Mobilité et des Travaux publics Fernand Etgen
05.07.2024	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi 1° portant approbation du protocole modifiant l'Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des poids lourds conformément à la Directive 2022/362/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2022 modifiant les Directives 1999/37/CE, 2019/520/UE et 1999/62/CE relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation de certaines infrastructures ; 2° modifiant la loi modifiée du 24 février 1995 portant approbation et application de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, fait à Bruxelles, le 9 février 1994 Nouvel intitulé : Projet de loi portant : 1° approbation du Protocole modifiant l'Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des poids lourds conformément à la Directive 2022/362/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2022 modifiant les Directives 1999/37/CE, 2019/520/UE et 1999/62/CE relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation de certaines infrastructures, fait à Bruxelles, le 29 mars 2023 ; 2° modification de la loi modifiée du 24 février 1995 portant approbation et application de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, fait à Bruxelles, le 9 février 1994
08.07.2024	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics	Commission de la Mobilité et des Travaux publics	8281/04 Amendements parlementaires - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (5.7.2024)
10.10.2024	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (9.9.2024)	Chambre de Commerce	8281/05 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (9.9.2024)
15.10.2024	Avis complémentaire de la Chambre des Métiers (14.10.2024)	Chambre des Métiers	8281/06 Avis complémentaire de la Chambre des Métiers (14.10.2024)
22.10.2024	Avis complémentaire du Conseil d'État (22.10.2024)	Conseil d'Etat	8281/07 Avis complémentaire du Conseil d'État (22.10.2024)
21.11.2024	- Rapporteur : Monsieur Fernand Etgen - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État	Commission de la Mobilité et des Travaux publics
28.11.2024	- Rapporteur : Monsieur Fernand Etgen - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Mobilité et des Travaux publics
29.11.2024	Rapport de commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics Rapporteur(s) : Monsieur Fernand Etgen	Commission de la Mobilité et des Travaux publics Fernand Etgen	8281/08 Rapport de la Commission de la Mobilité et des Travaux publics (28.11.2024)
03.12.2024	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°48 Une demande de dispense du second vote a été introduite		8281 Document annexe 8281 Document annexe
03.12.2024	8281 - Projet de loi portant : 1° approbation du Protocole modifiant l'Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des poids lourds conformément à la Directive 2022/362/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2022 modifiant les Directives 1999/37/CE, 2019/520/UE et 1999/62/CE relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation de certaines infrastructures, fait à Bruxelles, le 29 mars 2023 ; 2° modification de la loi modifiée du 24 février 1995 portant approbation et application de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, fait à Bruxelles, le 9 février 1994		Séance publique n° 48 Point n° 53
10.12.2024	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (10-12-2024) Evacué par dispense du second vote (10-12-2024)	Conseil d'Etat	8281/09 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (10.12.2024)

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