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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière en vue d'autoriser l'État à participer au financement des gardes et astreintes des médecins hospitaliers dans les centres hospitaliers et les établissements hospitaliers spécialisés

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
17.07.2023	Déposé	Paulette Lenert	Document de dépôt
17.07.2023	Commission pressentie	Commission de la Santé et des Sports
21.09.2023	Avis du Collège médical - Dépêche du Président du Collège médical à la Ministre de la Santé (20.9.2023)	Collège médical	8277/01 Avis du Collège médical - Dépêche du Président du Collège médical à la Ministre de la Santé (20.9.2023)
02.10.2023	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Santé et des Sports	Commission de la Santé et des Sports
10.10.2023	Avis du Conseil d'État (10.10.2023)	Conseil d'Etat	8277/02 Avis du Conseil d'État (10.10.2023)
19.10.2023	Avis de la Chambre des Salariés (19.10.2023)	Chambre des Salariés	8277/03 Avis de la Chambre des Salariés (19.10.2023)
24.11.2023	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Date prévisionnelle du rapport de commission : 13-12-2023	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
24.11.2023	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi autorisant l'Etat à participer au financement des gardes sur place et des astreintes des médecins hospitaliers dans les centres hospitaliers et dans les établissements hospitaliers spécialisés et portant modification de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière en vue d'autoriser l'État à participer au financement des gardes et astreintes des médecins hospitaliers dans les centres hospitaliers et les établissements hospitaliers spécialisés
27.11.2023	Amendements gouvernementaux (24.11.2023)	Gouvernement	8277/04 Amendements gouvernementaux (24.11.2023)
05.12.2023	Avis complémentaire du Conseil d'État (5.12.2023)	Conseil d'Etat	8277/05 Avis complémentaire du Conseil d'État (5.12.2023)
06.12.2023	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Max Hengel	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Max Hengel
06.12.2023	- Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État - Présentation des amendements gouvernementaux du 24 novembre 2023 - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État - Désignation d'un rapporteur	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 02 ) de la reunion du 6 décembre 2023
07.12.2023	Avis complémentaire du Collège médical (6.12.2023)	Collège médical	8277/06 Avis complémentaire du Collège médical (6.12.2023)
11.12.2023	Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (11.12.2023)	Chambre des Salariés	8277/07 Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (11.12.2023)
12.12.2023	Avis de la Commission permanente pour le secteur hospitalier (8.12.2023)	Commission permanente pour le secteur hospitalier	8277/08 Avis de la Commission permanente pour le secteur hospitalier (8.12.2023)
13.12.2023	Rapport de commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Rapporteur(s) : Monsieur Max Hengel	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Max Hengel	8277/09 Rapport de la Commission de la Santé et de la Sécurité sociale (13.12.2023)
13.12.2023	- Rapporteur : Monsieur Max Hengel - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 03 ) de la reunion du 13 décembre 2023
19.12.2023	Avis de la Chambre de Commerce (15.12.2023)	Chambre de Commerce	8277/10 Avis de la Chambre de Commerce (15.12.2023)
19.12.2023	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°7 Une demande de dispense du second vote a été introduite		8277 Document annexe 8277 Document annexe
19.12.2023	8277 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière en vue d'autoriser l'État à participer au financement des gardes et astreintes des médecins hospitaliers dans les centres hospitaliers et les établissements hospitaliers spécialisés		Séance publique n° 7 Point n° 95 Verbatim - Débat sur le dossier 8277 - Séance du 19.12.2023
22.12.2023	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-12-2023) Evacué par dispense du second vote (22-12-2023)	Conseil d'Etat	8277/11 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (22.12.2023)
22.12.2023	Publié au Mémorial A n°839 en page 1

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