8276

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu

Résumé du dossier
8276 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 22.12.2023
Premier vote constitutionnel
19.12.2023
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Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Yuriko Backes
Date de dépôt
13.07.2023
Commission
Rapporteur
Diane Adehm

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
13.07.2023 Déposé Yuriko Backes
13.07.2023 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
18.09.2023 Avis de la Chambre de Commerce (15.9.2023) Chambre de Commerce
02.10.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
24.10.2023 Avis du Conseil d'État (24.10.2023) Conseil d'Etat
15.11.2023 Avis de la Chambre des Métiers (15.11.2023) Chambre des Métiers
20.11.2023 Avis de la Chambre des Salariés (16.11.2023) Chambre des Salariés
24.11.2023

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances

Date prévisionnelle du rapport de commission : 15-12-2023

Commission des Finances
06.12.2023 Amendements gouvernementaux (6.12.2023) Gouvernement
12.12.2023 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Diane Adehm
Commission des Finances
Diane Adehm
12.12.2023 Avis complémentaire du Conseil d'État (12.12.2023) Conseil d'Etat
12.12.2023 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et des amendements gouvernementaux Commission des Finances
15.12.2023 Rapport de commission(s) : Commission des Finances

Rapporteur(s) : Madame Diane Adehm
Commission des Finances
Diane Adehm
15.12.2023

- Rapporteur : Madame Diane Adehm - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission des Finances
18.12.2023 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (15.12.2023) Chambre de Commerce
19.12.2023

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°7

Une demande de dispense du second vote a été introduite

19.12.2023 8276 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu
Séance publique n° 7
22.12.2023

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-12-2023)

Evacué par dispense du second vote (22-12-2023)

Conseil d'Etat
22.12.2023 Publié au Mémorial A n°836 en page 1

Récapitulatif des votes