8270

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi relative aux juridictions militaires et portant 1° modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire 2° abrogation de la loi du 31 décembre 1982 concernant la refonte du code de procédure militaire

8270 En commission
Dernière mise à jour · 14.03.2024
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
François Bausch
Date de dépôt
10.07.2023
Commission
Rapporteur
Guy Arendt

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
10.07.2023 Déposé François Bausch
10.07.2023 Commission pressentie Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense
12.07.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Défense Commission de la Défense
06.03.2024 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt
Commission de la Défense
Guy Arendt
06.03.2024 - Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur Commission de la Défense
14.03.2024 Avis de la Cour supérieur de Justice (11.10.2023) Cour supérieur de Justice
14.03.2024 Avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg
14.03.2024 Avis du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (26.1.2024) Tribunal d'Arrondissement de Diekirch
14.03.2024 Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (26.1.2024) Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg
14.03.2024 Avis du Parquet près le Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (26.1.2024) Parquet près le Tribunal d'Arrondissement de Diekirch