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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée en vue de la transposition de la directive (UE) 2020/284 du Conseil du 18 février 2020 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'instauration de certaines exigences applicables aux prestataires de services de paiement

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
05.05.2023	Déposé	Yuriko Backes	Document de dépôt
05.05.2023	Commission pressentie	Commission des Finances et du Budget
11.05.2023	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget
05.06.2023	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler	Commission des Finances et du Budget André Bauler
05.06.2023	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 43 ) de la reunion du 5 juin 2023
20.06.2023	Avis du Conseil d'État (20.6.2023)	Conseil d'Etat	8207/01 Avis du Conseil d'État (20.6.2023)
29.06.2023	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi 1° portant transposition de la directive (UE) 2020/284 du Conseil du 18 février 2020 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'instauration de certaines exigences applicables aux prestataires de services de paiement ; 2° modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée en vue de la transposition de la directive (UE) 2020/284 du Conseil du 18 février 2020 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'instauration de certaines exigences applicables aux prestataires de services de paiement
30.06.2023	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget	8207/02 Amendements parlementaires - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (30.6.2023)
30.06.2023	- Rapporteur : Monsieur André Bauler - Examen de l'avis du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un amendement parlementaire	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 47 ) de la reunion du 30 juin 2023
04.07.2023	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (4.7.2023)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	8207/03 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (4.7.2023)
05.07.2023	Avis de la Chambre de Commerce (3.7.2023)	Chambre de Commerce	8207/04 Avis de la Chambre de Commerce (3.7.2023)
11.07.2023	Avis complémentaire du Conseil d'État (11.7.2023)	Conseil d'Etat	8207/05 Avis complémentaire du Conseil d'État (11.7.2023)
14.07.2023	Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler	Commission des Finances et du Budget André Bauler	8207/06 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (14.7.2023)
14.07.2023	- Rapporteur : Monsieur André Bauler - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 50 ) de la reunion du 14 juillet 2023
19.07.2023	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°67 Une demande de dispense du second vote a été introduite		8207 Document annexe 8207 Document annexe
19.07.2023	8207 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée en vue de la transposition de la directive (UE) 2020/284 du Conseil du 18 février 2020 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'instauration de certaines exigences applicables aux prestataires de services de paiement		Séance publique n° 67 Point n° 3 Verbatim - Débat sur le dossier 8207 - Séance du 19.07.2023
21.07.2023	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-07-2023) Evacué par dispense du second vote (21-07-2023)	Conseil d'Etat	8207/07 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (21.7.2023)
02.08.2023	Publié au Mémorial A n°473 en page 1

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