8186B

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant modification : 1° de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ; 2° de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif

8186B En commission
Dernière mise à jour · 19.07.2024
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Yuriko Backes
Date de transformation
18.07.2024
Commission
Rapporteur
Laurent Mosar

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
28.06.2024 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar
Commission des Finances
Laurent Mosar
18.07.2024 Initié par transformation Yuriko Backes
18.07.2024 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances Commission des Finances
19.07.2024 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances Commission des Finances