8110

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse des prix des services de charge de véhicules électriques sur les bornes de charge accessibles au public

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résumé du dossier
8110 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 27.12.2022
Premier vote constitutionnel
22.12.2022
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Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Claude Turmes
Date de dépôt
02.12.2022
Commission
Commission spéciale "Tripartite"
Rapporteur
Josée Lorsché
Rapport
8110/03 Rapport de la Commission spéciale "Tripartite" (20.12.2022)

Références au dossier

07
déc
2022
Commission spéciale "Tripartite"
15:30
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2
16
déc
2022
Commission spéciale "Tripartite"
15:45
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2 en mode hybride
20
déc
2022
Commission spéciale "Tripartite"
08:00
a lieu par visioconférence
22
déc
2022
Séance publique n° 28
14:00
Verbatim - Débat sur le dossier 8110 - Séance du 22.12.2022

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
02.12.2022 Déposé Claude Turmes
Document de dépôt
02.12.2022 Commission pressentie Commission spéciale "Tripartite"
07.12.2022 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Josée Lorsché 		Commission spéciale "Tripartite"
Josée Lorsché
07.12.2022 - Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi Commission spéciale "Tripartite"
Commission spéciale "Tripartite" Procès verbal ( 11 ) de la reunion du 7 décembre 2022
08.12.2022 Renvoyé en commission(s) : Commission spéciale "Tripartite" Commission spéciale "Tripartite"
13.12.2022 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (12.12.2022) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
8110/01 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (12.12.2022)
16.12.2022 Avis du Conseil d'État (16.12.2022) Conseil d'Etat
8110/02 Avis du Conseil d'État (16.12.2022)
16.12.2022 - Rapporteur : Madame Josée Lorsché - Examen de l'avis du Conseil d'État Commission spéciale "Tripartite"
Commission spéciale "Tripartite" Procès verbal ( 13 ) de la reunion du 16 décembre 2022
20.12.2022 Rapport de commission(s) : Commission spéciale "Tripartite"

Rapporteur(s) : Madame Josée Lorsché 		Commission spéciale "Tripartite"
Josée Lorsché
8110/03 Rapport de la Commission spéciale "Tripartite" (20.12.2022)
20.12.2022 - Rapporteur : Madame Josée Lorsché - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission spéciale "Tripartite"
Commission spéciale "Tripartite" Procès verbal ( 14 ) de la reunion du 20 décembre 2022
22.12.2022

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°28

Une demande de dispense du second vote a été introduite

8110 Document annexe
8110 Document annexe
22.12.2022

8110 - Projet de loi instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse des prix des services de charge de véhicules électriques sur les bornes de charge accessibles au public

Séance publique n° 28
Point n° 83 Verbatim - Débat sur le dossier 8110 - Séance du 22.12.2022
23.12.2022

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (23-12-2022)

Evacué par dispense du second vote (23-12-2022)

Conseil d'Etat
8110/04 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (23.12.2022)
23.12.2022 Publié au Mémorial A n°673 en page 1
27.12.2022 Avis de la Chambre des Salariés (23.12.2022) Avis de la Chambre des Salariés
8110/05 Avis de la Chambre des Salariés (23.12.2022)

Récapitulatif des votes