8076

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant suspension temporaire des déguerpissements en matière de baux d'habitation

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résumé du dossier
8076 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 28.12.2022
Premier vote constitutionnel
21.12.2022
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Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Sam Tanson
Date de dépôt
03.10.2022
Commission
Commission de la Justice
Rapporteur
Charles Margue
Rapport
8076/06 Rapport de la Commission de la Justice (15.12.2022)

Références au dossier

15
déc
2022
Commission de la Justice
14:45
nouvelle heure Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2
21
déc
2022
Séance publique n° 25
08:30
Verbatim - Débat sur le dossier 8076 - Séance du 21.12.2022

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
03.10.2022 Déposé Sam Tanson
Document de dépôt
03.10.2022 Commission pressentie Commission de la Justice
06.10.2022

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice

Date prévisionnelle du rapport de commission : 15-12-2022

Commission de la Justice
10.10.2022 Avis de la Chambre des Huissiers de justice (6.10.2022) Chambre des Huissiers de justice
8076/01 Avis de la Chambre des Huissiers de justice (6.10.2022)
18.10.2022 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (17.10.2022) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
8076/02 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (17.10.2022)
25.10.2022 Avis de la Chambre des Salariés (20.10.2022) Chambre des Salariés
8076/03 Avis de la Chambre des Salariés (20.10.2022)
18.11.2022 Avis de la Chambre de Commerce (16.11.2022) Chambre de Commerce
8076/04 Avis de la Chambre de Commerce (16.11.2022)
13.12.2022 Avis du Conseil d'État (13.12.2022) Conseil d'Etat
8076/05 Avis du Conseil d'État (13.12.2022)
15.12.2022 Rapport de commission(s) : Commission de la Justice

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue 		Commission de la Justice
Charles Margue
8076/06 Rapport de la Commission de la Justice (15.12.2022)
15.12.2022

- Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen des articles - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission de la Justice
Commission de la Justice Procès verbal ( 13 ) de la reunion du 15 décembre 2022
20.12.2022 Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (5.12.2022) Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises
8076/07 Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (5.12.2022)
21.12.2022

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°25

Une demande de dispense du second vote a été introduite

8076 Document annexe
8076 Document annexe
21.12.2022 8076 - Projet de loi portant suspension temporaire des déguerpissements en matière de baux d'habitation
Séance publique n° 25
Point n° 47 Verbatim - Débat sur le dossier 8076 - Séance du 21.12.2022
23.12.2022

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (23-12-2022)

Evacué par dispense du second vote (23-12-2022)

Conseil d'Etat
8076/08 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (23.12.2022)
28.12.2022 Publié au Mémorial A n°703 en page 1

Récapitulatif des votes