8076

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant suspension temporaire des déguerpissements en matière de baux d'habitation

Résumé du dossier
8076 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 28.12.2022
Premier vote constitutionnel
21.12.2022
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Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Sam Tanson
Date de dépôt
03.10.2022
Commission
Rapporteur
Charles Margue

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
03.10.2022 Déposé Sam Tanson
03.10.2022 Commission pressentie Commission de la Justice
06.10.2022

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice

Date prévisionnelle du rapport de commission : 15-12-2022

Commission de la Justice
10.10.2022 Avis de la Chambre des Huissiers de justice (6.10.2022) Chambre des Huissiers de justice
18.10.2022 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (17.10.2022) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
25.10.2022 Avis de la Chambre des Salariés (20.10.2022) Chambre des Salariés
18.11.2022 Avis de la Chambre de Commerce (16.11.2022) Chambre de Commerce
13.12.2022 Avis du Conseil d'État (13.12.2022) Conseil d'Etat
15.12.2022 Rapport de commission(s) : Commission de la Justice

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue
Commission de la Justice
Charles Margue
15.12.2022

- Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen des articles - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission de la Justice
20.12.2022 Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (5.12.2022) Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises
21.12.2022

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°25

Une demande de dispense du second vote a été introduite

21.12.2022 8076 - Projet de loi portant suspension temporaire des déguerpissements en matière de baux d'habitation
Séance publique n° 25
23.12.2022

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (23-12-2022)

Evacué par dispense du second vote (23-12-2022)

Conseil d'Etat
28.12.2022 Publié au Mémorial A n°703 en page 1

Récapitulatif des votes