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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi complétant la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale par un article 43ter relatif à l'utilisation de caméras-piétons par la Police grand-ducale dans l'exercice de ses missions

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
17.08.2022	Déposé	Henri Kox	Document de dépôt
17.08.2022	Commission pressentie	Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense
29.09.2022	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense	Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense
23.11.2022	Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (14.11.2022)	Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises	8065/01 Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (14.11.2022)
13.12.2022	Avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (29.11.2022)	Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg	8065/02 Avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (29.11.2022)
19.12.2022	Avis de la Cour supérieure de Justice (26.10.2022)	Cour supérieure de Justice	8065/03 Avis de la Cour supérieure de Justice (26.10.2022)
19.12.2022	Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (24.10.2022)	Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg	8065/04 Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (24.10.2022)
19.12.2022	Avis du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (31.10.2022)	Tribunal d'Arrondissement de Diekirch	8065/05 Avis du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (31.10.2022)
19.12.2022	Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (17.11.2022)	Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch	8065/06 Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (17.11.2022)
19.12.2022	Avis du Parquet général (22.11.2022)	Parquet général	8065/07 Avis du Parquet général (22.11.2022)
23.12.2022	Avis du Conseil d'État (23.12.2022)	Conseil d'Etat	8065/08 Avis du Conseil d'État (23.12.2022)
17.01.2023	Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (13.12.2022)	Commission consultative des Droits de l'Homme	8065/09 Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (13.12.2022)
24.01.2023	Avis de la Commission nationale pour la protection des données (20.1.2023)	Commission nationale pour la protection des données	8065/10 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (20.1.2023)
16.03.2023	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Stéphanie Empain	Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense Stéphanie Empain
16.03.2023	- Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'État	Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense	Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense Procès verbal ( 21 ) de la reunion du 16 mars 2023
20.04.2023	- Rapportrice : Madame Stéphanie Empain - Amendements parlementaires à approuver	Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense	Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense Procès verbal ( 23 ) de la reunion du 20 avril 2023
21.04.2023	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale Nouvel intitulé : Projet de loi complétant la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale par un article 43ter relatif à l'utilisation de caméras-piétons par la Police grand-ducale dans l'exercice de ses missions
21.04.2023	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense	Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense	8065/11 Amendements parlementaires - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (20.4.2023)
31.05.2023	Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (26.5.2023)	Commission nationale pour la protection des données	8065/12 Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (26.5.2023)
06.06.2023	Avis complémentaire du Conseil d'État (6.6.2023)	Conseil d'Etat	8065/13 Avis complémentaire du Conseil d'État (6.6.2023)
22.06.2023	- Rapportrice : Madame Stéphanie Empain - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État	Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile Procès verbal ( 39 ) de la reunion du 22 juin 2023
11.07.2023	- Rapportrice : Madame Stéphanie Empain - Adoption d'un projet de rapport	Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense	Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense Procès verbal ( 28 ) de la reunion du 11 juillet 2023
12.07.2023	Rapport de commission(s) : Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense Rapporteur(s) : Madame Stéphanie Empain	Stéphanie Empain Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense	8065/14 Rapport de la Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense (11.7.2023)
18.07.2023	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°66 Une demande de dispense du second vote a été introduite		8065 Document annexe 8065 Document annexe
18.07.2023	8065 - Projet de loi complétant la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale par un article 43ter relatif à l'utilisation de caméras-piétons par la Police grand-ducale dans l'exercice de ses missions		Séance publique n° 66 Point n° 15 Verbatim - Débat sur le dossier 8065 - Séance du 18.07.2023
21.07.2023	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-07-2023) Evacué par dispense du second vote (21-07-2023)	Conseil d'Etat	8065/15 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (21.7.2023)
16.08.2023	Publié au Mémorial A n°506 en page 1

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