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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification : 1° de l'article L. 233-16 du Code du travail ; 2° de l'article 28-5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
02.06.2022	Déposé	Georges Engel	Document de dépôt
02.06.2022	Commission pressentie	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
09.06.2022	Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Date prévisionnelle du rapport de commission : 06-07-2023	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
12.07.2022	Avis de la Chambre des Salariés (28.6.2022)	Chambre des Salariés	8017/01 Avis de la Chambre des Salariés (28.6.2022)
25.07.2022	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (11.7.2022)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	8017/02 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (11.7.2022)
29.07.2022	Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Metiers (22.7.2022)	Chambre de Commerce; Chambre des Metiers	8017/03 Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Metiers (22.7.2022)
25.10.2022	Avis du Conseil d'Etat (25.10.2022)	Conseil d'Etat	8017/04 Avis du Conseil d'Etat (25.10.2022)
25.05.2023	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Dan Kersch	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Dan Kersch
25.05.2023	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant modification du Code du travail et de l'article 28-5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification : 1° des articles L. 233-16 et L. 621-3 du Code du travail ; 2° de l'article 28-5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État
25.05.2023	- Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'État (25 octobre 2022) - Examen et approbation de suggestions d'amendements	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 24 ) de la reunion du 25 mai 2023
01.06.2023	- Rapporteur: M. Dan Kersch - Examen et adoption de propositions d'amendements	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 25 ) de la reunion du 1 juin 2023
08.06.2023	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale	8017/05 Amendements parlementaires - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (8.6.2023)
08.06.2023	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant modification : 1° des articles L. 233-16 et L. 621-3 du Code du travail ; 2° de l'article 28-5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification : 1° de l'article L. 233-16 du Code du travail ; 2° de l'article 28-5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État
28.06.2023	Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (27.6.2023)	Chambre des Salariés	8017/06 Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (27.6.2023)
04.07.2023	Avis complémentaire du Conseil d'État (4.7.2023)	Conseil d'Etat	8017/07 Avis complémentaire du Conseil d'État (4.7.2023)
05.07.2023	Avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (4.7.2023)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	8017/08 Avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (4.7.2023)
06.07.2023	Rapport de commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Rapporteur(s) : Monsieur Dan Kersch	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Dan Kersch	8017/09 Rapport de la Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale (6.7.2023)
06.07.2023	- Rapporteur : Monsieur Dan Kersch - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État (4.7.2023) - Examen et adoption d'un projet de rapport	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 31 ) de la reunion du 6 juillet 2023
11.07.2023	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°62 Une demande de dispense du second vote a été introduite		8017 Document annexe 8017 Document annexe
11.07.2023	8017 - Projet de loi portant modification : 1° des articles L. 233-16 et L. 621-3 du Code du travail ; 2° de l'article 28-5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État		Séance publique n° 62 Point n° 68 Verbatim - Débat sur le dossier 8017 - Séance du 11.07.2023
14.07.2023	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14-07-2023) Evacué par dispense du second vote (14-07-2023)	Conseil d'Etat	8017/10 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (14.7.2023)
18.08.2023	Publié au Mémorial A n°524 en page 1

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