8014

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résumé du dossier
8014 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 25.07.2023
Premier vote constitutionnel
13.06.2023
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Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Jean Asselborn
Date de dépôt
30.05.2022
Commission
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
Rapporteur
Yves Cruchten
Rapport
8014/03 Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile (5.6.2023)

Références au dossier

08
mai
2023
Commission de la Justice
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
09:00
ordre du jour modifié a lieu par visioconférence
05
juin
2023
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
09:00
ordre du jour modifié a lieu par visioconférence
13
juin
2023
Séance publique n° 51
14:00
Verbatim - Débat sur le dossier 8014 - Séance du 13.06.2023

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
30.05.2022 Déposé Jean Asselborn
Document de dépôt
30.05.2022 Commission pressentie Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
02.06.2022

Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile

Date prévisionnelle du rapport de commission : 05-06-2023

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
31.10.2022 Avis de la Chambre de Commerce (5.10.2022) Chambre de Commerce
8014/01 Avis de la Chambre de Commerce (5.10.2022)
28.02.2023 Avis du Conseil d'État (28.2.2023) Conseil d'Etat
8014/02 Avis du Conseil d'État (28.2.2023)
08.05.2023

- Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi, de l'avis du Conseil d'Etat et de l'avis de la Chambre de commerce

Commission de la Justice
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
Commission de la Justice Procès verbal ( 31 ) de la reunion du 8 mai 2023
05.06.2023 - Adoption d'un projet de rapport Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile Procès verbal ( 34 ) de la reunion du 5 juin 2023
06.06.2023 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Yves Cruchten 		Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
Yves Cruchten
06.06.2023

Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile

Rapporteur(s) : Monsieur Yves Cruchten

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
Yves Cruchten
8014/03 Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile (5.6.2023)
13.06.2023

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°51

Une demande de dispense du second vote a été introduite

8014 Document annexe
8014 Document annexe
13.06.2023

8014 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire

Séance publique n° 51
Point n° 73 Verbatim - Débat sur le dossier 8014 - Séance du 13.06.2023
20.06.2023

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-06-2023)

Evacué par dispense du second vote (20-06-2023)

Conseil d'Etat
8014/04 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (20.6.2023)
25.07.2023 Publié au Mémorial A n°445 en page 1

Récapitulatif des votes