8014

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire

Résumé du dossier
8014 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 25.07.2023
Premier vote constitutionnel
13.06.2023
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Références au dossier

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
30.05.2022 Déposé Jean Asselborn
30.05.2022 Commission pressentie Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
02.06.2022

Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile

Date prévisionnelle du rapport de commission : 05-06-2023

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
31.10.2022 Avis de la Chambre de Commerce (5.10.2022) Chambre de Commerce
28.02.2023 Avis du Conseil d'État (28.2.2023) Conseil d'Etat
08.05.2023

- Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi, de l'avis du Conseil d'Etat et de l'avis de la Chambre de commerce

Commission de la Justice
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
05.06.2023 - Adoption d'un projet de rapport Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
06.06.2023 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Yves Cruchten
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
Yves Cruchten
06.06.2023

Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile

Rapporteur(s) : Monsieur Yves Cruchten

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
Yves Cruchten
13.06.2023

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°51

Une demande de dispense du second vote a été introduite

13.06.2023

8014 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire

Séance publique n° 51
20.06.2023

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-06-2023)

Evacué par dispense du second vote (20-06-2023)

Conseil d'Etat
25.07.2023 Publié au Mémorial A n°445 en page 1

Récapitulatif des votes