7994

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant aide, soutien et protection aux mineurs, aux jeunes adultes et aux familles portant modification : 1. du Code du travail ; 2. du Code de la sécurité sociale ; 3. de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 4. de la loi modifiée du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l'État ; 5. de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse ; 6. de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux ; 7. de la loi du 1er août 2019 concernant l'Institut étatique d'aide à l'enfance et à la jeunesse ; et portant abrogation 1. de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse ; 2. de la loi modifiée du 16 décembre 2008 relative à l'aide à l'enfance et à la famille

7994 En commission
Dernière mise à jour · 17.05.2024
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Claude Meisch
Date de dépôt
25.04.2022
Commission

Références au dossier

Activités liées au dossier

soifuzgdh
Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
25.04.2022 Déposé Claude Meisch
25.04.2022 Commission pressentie Commission de l'Education nationale, de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
29.04.2022

Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Education nationale, de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

Commission de l'Education nationale, de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
20.05.2022 Avis de la Chambre des Salariés (26.4.2022) Chambre des Salariés
28.06.2022 Avis de la Fédération des acteurs du secteur social au Luxembourg (8.6.2022) Fédération des acteurs du secteur social au Luxembourg
29.06.2022

Avis du Tribunal administratif
- Dépêche du Président du Tribunal administratif au Ministre de l'Éducation Nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (9.6.2022)

Tribunal administratif
04.07.2022

Avis du Collège médical
- Dépêche du Président du Collège médical à la Ministre de la Justice et au Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (15.6.2022)

Collège médical
04.08.2022 Avis de la Chambre de Commerce (18.7.2022) Chambre de Commerce
15.09.2022 Avis de l'association FleegeElteren Lëtzebuerg (9.2022) FleegeElteren Lëtzebuerg
17.10.2022

Avis commun de la Cour d'appel, du Parquet Général, des Parquets de Diekirch et de Luxembourg et des Tribunaux d'arrondissement de Diekirch et de Luxembourg (19.09.2022)

Cour d'appel; Parquet Général; Parquets de Diekirch et de Luxembourg; Tribunaux d'arrondissement de Diekirch et de Luxembourg
17.10.2022 Avis du Service Central d'Assistance Sociale (22.9.2022) Service Central d'Assistance Sociale
17.01.2023 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (13.1.2023) Commission nationale pour la protection des données
18.01.2023 Avis de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg (30.11.2022) Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg
10.02.2023 Avis de l'Association nationale des communautés éducatives et sociales (7.2.2023) Association nationale des communautés éducatives et sociales
20.02.2023

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant aide, soutien et protection aux mineurs, aux jeunes aux familles et portant modification : 1. du Code du travail ; 2. de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 3. de la loi modifiée du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l'État ; 4. de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse ; 5. de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux ; 6. de la loi du 1er août 2019 concernant l'institut étatique d'aide à l'enfance et à la jeunesse ; et portant abrogation 1. de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse ; 2. de la loi modifiée du 16 décembre 2008 relative à l'aide à l'enfance et à la famille

Nouvel intitulé : Projet de loi portant aide, soutien et protection aux mineurs, aux jeunes adultes et aux familles portant modification : 1. du Code du travail ; 2. du Code de la sécurité sociale ; 3. de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 4. de la loi modifiée du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l'État ; 5. de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse ; 6. de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux ; 7. de la loi du 1er août 2019 concernant l'Institut étatique d'aide à l'enfance et à la jeunesse ; et portant abrogation 1. de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse ; 2. de la loi modifiée du 16 décembre 2008 relative à l'aide à l'enfance et à la famille

20.02.2023

Amendements gouvernementaux
- Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (20.2.2023)

Gouvernement
07.03.2023 Avis complémentaire du Collège médical (1.3.2023) Collège médical
10.03.2023 Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (28.2.2023) Commission consultative des Droits de l'Homme
16.03.2023 Avis de l'Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher
16.03.2023

Avis commun complémentaire de la Cour d'appel, du Parquet General, des Parquets de Diekirch et de Luxembourg et des Tribunaux d'arrondissement de Diekirch et de Luxembourg (10.3.2023)

Cour d'appel, du Parquet General, des Parquets de Diekirch et de Luxembourg et des Tribunaux d'arrondissement de Diekirch et de Luxembourg
23.03.2023

Avis complémentaire du Tribunal administratif
- Dépêche du President du Tribunal administratif au Ministre de I'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (23.2.2023)

Tribunal administratif
04.05.2023 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (28.4.2023) Chambre de Commerce
15.05.2023 Avis complémentaire de la Fédération des acteurs du secteur social au Luxembourg (15.5.2023) Fédération des acteurs du secteur social au Luxembourg
30.05.2023 Avis de l'Ombudsman (19.7.2022) Ombudsman
01.06.2023 Avis du Conseil d'État (1.6.2023) Conseil d'Etat
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Commission de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
17.05.2024 Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (16.5.2024) Commission nationale pour la protection des données