7990

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 22 janvier 2021 portant : 1° modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail ; 2° dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résumé du dossier
7990 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 18.05.2022
Premier vote constitutionnel
28.04.2022
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Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Georges Engel
Date de dépôt
11.04.2022
Commission
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Rapporteur
Dan Kersch
Rapport
7990/03 Rapport de la Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale (28.4.2022)

Références au dossier

26
avr
2022
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
09:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2
28
avr
2022
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
08:30
Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2
28
avr
2022
Séance publique n° 50
14:00
Verbatim - Débat sur le dossier 7990 - Séance du 28.04.2022

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
11.04.2022 Déposé Georges Engel
Document de dépôt
11.04.2022 Commission pressentie Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
15.04.2022

1) Avis de la Chambre des Métiers (6.4.2022)
2) Avis de la Chambre des Salariés
- Dépêche de la Présidente de la Chambre des Salariés au Ministre du Travail, de l'Emploi, de l'Economie sociale et solidaire (31.3.2022)

Chambre des Métiers; Chambre des Salariés
7990/01 1) Avis de la Chambre des Métiers (6.4.2022) 2) Avis de la Chambre des Salariés - Dépêche de la Présidente de la Chambre des Salariés au Ministre du Travail, de l'Emploi, de l'Economie sociale et solidaire (31.3.2022)
21.04.2022 Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
22.04.2022 Avis de la Chambre de Commerce (6.4.2022) Chambre de Commerce
7990/02 Avis de la Chambre de Commerce (6.4.2022)
26.04.2022 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Dan Kersch 		Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Dan Kersch
26.04.2022

- Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État (1er avril 2022)

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 12 ) de la reunion du 26 avril 2022
28.04.2022

Rapport de commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale

Rapporteur(s) : Monsieur Dan Kersch

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Dan Kersch
7990/03 Rapport de la Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale (28.4.2022)
28.04.2022

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°50

Une demande de dispense du second vote a été introduite

7990 Document annexe
7990 Document annexe
28.04.2022

7990 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 22 janvier 2021 portant : 1° modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail ; 2° dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail

Séance publique n° 50
Point n° 44 Verbatim - Débat sur le dossier 7990 - Séance du 28.04.2022
28.04.2022 - Examen et approbation du projet de rapport Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 13 ) de la reunion du 28 avril 2022
10.05.2022

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (10-05-2022)

Evacué par dispense du second vote (10-05-2022)

Conseil d'Etat
7990/04 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (10.5.2022)
18.05.2022 Publié au Mémorial A n°234 en page 1

Récapitulatif des votes