7990

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 22 janvier 2021 portant : 1° modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail ; 2° dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail

Résumé du dossier
7990 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 18.05.2022
Premier vote constitutionnel
28.04.2022
Voir plus

Références au dossier

Activités liées au dossier

soifuzgdh
Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
11.04.2022 Déposé Georges Engel
11.04.2022 Commission pressentie Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
15.04.2022

1) Avis de la Chambre des Métiers (6.4.2022)
2) Avis de la Chambre des Salariés
- Dépêche de la Présidente de la Chambre des Salariés au Ministre du Travail, de l'Emploi, de l'Economie sociale et solidaire (31.3.2022)

Chambre des Métiers; Chambre des Salariés
21.04.2022 Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
22.04.2022 Avis de la Chambre de Commerce (6.4.2022) Chambre de Commerce
26.04.2022 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Dan Kersch
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Dan Kersch
26.04.2022

- Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État (1er avril 2022)

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
28.04.2022

Rapport de commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale

Rapporteur(s) : Monsieur Dan Kersch

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Dan Kersch
28.04.2022

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°50

Une demande de dispense du second vote a été introduite

28.04.2022

7990 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 22 janvier 2021 portant : 1° modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail ; 2° dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail

Séance publique n° 50
28.04.2022 - Examen et approbation du projet de rapport Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
10.05.2022

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (10-05-2022)

Evacué par dispense du second vote (10-05-2022)

Conseil d'Etat
18.05.2022 Publié au Mémorial A n°234 en page 1

Récapitulatif des votes