7976

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'État aux coûts non couverts de certaines entreprises ; 2° la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une nouvelle aide de relance

Résumé du dossier
7976 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 10.05.2022
Premier vote constitutionnel
28.04.2022
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Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Lex Delles
Date de dépôt
10.03.2022
Commission
Rapporteur
Simone Beissel

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
10.03.2022 Déposé Lex Delles
10.03.2022 Commission pressentie Commission des Classes moyennes et du Tourisme
10.03.2022 Avis de la Chambre des Métiers (9.3.2022) Chambre des Métiers
10.03.2022 Avis de la Chambre de Commerce (4.3.2022) Chambre de Commerce
22.03.2022 Avis du Conseil d'État (22.3.2022) Conseil d'Etat
24.03.2022

Renvoyé en commission(s) : Commission des Classes moyennes et du Tourisme

Date prévisionnelle du rapport de commission : 20-04-2022

Commission des Classes moyennes et du Tourisme
24.03.2022 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Simone Beissel
Commission des Classes moyennes et du Tourisme
Simone Beissel
24.03.2022 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Classes moyennes et du Tourisme Commission des Classes moyennes et du Tourisme
24.03.2022

- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Adoption d'une série d'amendements parlementaires

Commission des Classes moyennes et du Tourisme
01.04.2022 Avis complémentaire du Conseil d'État (1.4.2022) Conseil d'Etat
13.04.2022 Avis de la Chambre des Salariés (31.3.2022) Chambre des Salariés
20.04.2022

Rapport de commission(s) : Commission des Classes moyennes et du Tourisme

Rapporteur(s) : Madame Simone Beissel

Commission des Classes moyennes et du Tourisme
Simone Beissel
20.04.2022

- Rapporteur : Madame Simone Beissel - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Adoption d'un projet de rapport

Commission des Classes moyennes et du Tourisme
28.04.2022

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°50

Une demande de dispense du second vote a été introduite

28.04.2022

7976 - Projet de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'État aux coûts non couverts de certaines entreprises ; 2° la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une nouvelle aide de relance

Séance publique n° 50
10.05.2022

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (10-05-2022)

Evacué par dispense du second vote (10-05-2022)

Conseil d'Etat
10.05.2022 Publié au Mémorial A n°227 en page 1

Récapitulatif des votes