7974

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu

7974 En commission
Dernière mise à jour · 24.11.2023
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Yuriko Backes
Date de dépôt
09.03.2022
Commission
Rapporteur
André Bauler

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
09.03.2022 Déposé Yuriko Backes
09.03.2022 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
14.03.2022 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler
Commission des Finances et du Budget
André Bauler
14.03.2022 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Finances et du Budget
07.04.2022 Avis de la Chambre de commerce (30.3.2022) Chambre de commerce
10.05.2022 Avis du Conseil d'État (10.5.2022) Conseil d'Etat
10.11.2022 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances Commission des Finances