7972

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification: 1° du Code de procédure pénale ; 2° de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale ; 3° de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; 4° de la loi modifiée du 10 juillet 2020 instituant un Registre des fiducies et des trusts

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
08.03.2022	Déposé	Sam Tanson	Document de dépôt
08.03.2022	Commission pressentie	Commission de la Justice
10.03.2022	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Date prévisionnelle du rapport de commission : 06-07-2022	Commission de la Justice
23.03.2022	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue	Commission de la Justice Charles Margue
23.03.2022	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et examen des articles	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 26 ) de la reunion du 23 mars 2022
30.03.2022	- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Continuation des travaux	Commission de la Justice Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes	Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes Procès verbal ( 08 ) de la reunion du 30 mars 2022
26.04.2022	Avis de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises (8.4.2022)	Institut des Réviseurs d'Entreprises	7972/01 Avis de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises (8.4.2022)
31.05.2022	Avis du Conseil d'État (31.5.2022)	Conseil d'Etat	7972/02 Avis du Conseil d'État (31.5.2022)
02.06.2022	1) Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (7.4.2022) 2) Avis du Parquet général (1.4.2022)	Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg; Parquet général	7972/03 1) Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (7.4.2022) 2) Avis du Parquet général (1.4.2022)
29.06.2022	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant modification: 1° du Code de procédure pénale ; 2° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 3° de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale ; 4° de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; 5° de la loi modifiée du 10 juillet 2020 instituant un Registre des fiducies et des trusts Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification: 1° du Code de procédure pénale ; 2° de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale ; 3° de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; 4° de la loi modifiée du 10 juillet 2020 instituant un Registre des fiducies et des trusts
29.06.2022	- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Continuation des travaux	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 42 ) de la reunion du 29 juin 2022
30.06.2022	Avis complémentaire du Conseil d'État (30.6.2022)	Conseil d'Etat	7972/04 Avis complémentaire du Conseil d'État (30.6.2022)
01.07.2022	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice	7972/05 Amendement adopté par la Commission de la Justice 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (29.6.2022) 2) Texte coordonné
06.07.2022	Rapport de commission(s) : Commission de la Justice Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue	Commission de la Justice Charles Margue	7972/06 Rapport de la Commission de la Justice (6.7.2022)
06.07.2022	- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 43 ) de la reunion du 6 juillet 2022
07.07.2022	Avis de la Chambre de Commerce (31.3.2022)	Chambre de Commerce	7972/07 Avis de la Chambre de Commerce (31.3.2022)
13.07.2022	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°68 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7972 Document annexe 7972 Document annexe
13.07.2022	7972 - Projet de loi portant modification: 1° du Code de procédure pénale ; 2° de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale ; 3° de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; 4° de la loi modifiée du 10 juillet 2020 instituant un Registre des fiducies et des trusts		Séance publique n° 68 Point n° 20 Verbatim - Débat sur le dossier 7972 - Séance du 13.07.2022
15.07.2022	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (15-07-2022) Evacué par dispense du second vote (15-07-2022)	Conseil d'Etat	7972/08 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (15.7.2022)
08.08.2022	Publié au Mémorial A n°429 en page 1

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