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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification : 1° du Code civil ; 2° de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat ; 3° de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ; 4° de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, en vue de la transposition de la directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l'utilisation d'outils et de processus numériques en droit des sociétés

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
15.02.2022	Déposé	Sam Tanson	Document de dépôt
15.02.2022	Commission pressentie	Commission de la Justice
03.03.2022	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Date prévisionnelle du rapport de commission : 07-06-2023	Commission de la Justice
16.03.2022	- Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen des articles - Echange de vues	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 24 ) de la reunion du 16 mars 2022
22.03.2022	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue	Commission de la Justice Charles Margue
30.03.2022	Avis de la Chambre des Métiers (23.3.2022)	Chambre des Métiers	7968/01 Avis de la Chambre des Métiers (23.3.2022)
07.04.2022	Avis de la Chambre des notaires	Chambre des notaires	7968/02 Avis de la Chambre des notaires
25.04.2022	Avis du Conseil de la Concurrence (11.4.2022)	Conseil de la Concurrence	7968/03 Avis du Conseil de la Concurrence (11.4.2022)
05.05.2022	Avis du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg	Tribunal d'arrondissement de Luxembourg	7968/04 Avis du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
17.05.2022	Avis de la Chambre de Commerce (5.5.2022)	Chambre de Commerce	7968/05 Avis de la Chambre de Commerce (5.5.2022)
23.05.2022	Avis de la Cour Supérieure de Justice (11.5.2022)	Cour Supérieure de Justice	7968/06 Avis de la Cour Supérieure de Justice (11.5.2022)
07.02.2023	Avis du Conseil d'État (7.2.2023)	Conseil d'Etat	7968/07 Avis du Conseil d'État (7.2.2023)
08.03.2023	Avis complémentaire de la Chambre des notaires	Chambre des notaires	7968/08 Avis complémentaire de la Chambre des notaires
08.03.2023	- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Continuation des travaux	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 22 ) de la reunion du 8 mars 2023
15.03.2023	- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et adoption d'une lettre d'amendements	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 23 ) de la reunion du 15 mars 2023
20.03.2023	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l'utilisation d'outils et de processus numériques en droit des sociétés et portant modification: 1° du Code civil ; 2° de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat ; 3° de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ; 4° de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; et ayant pour objet la digitalisation du notariat Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification : 1° du Code civil ; 2° de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat ; 3° de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ; 4° de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, en vue de la transposition de la directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l'utilisation d'outils et de processus numériques en droit des sociétés
20.03.2023	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice	7968/09 Amendements parlementaires - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (20.3.2023)
07.04.2023	Avis complémentaire du Conseil d'État (7.4.2023)	Conseil d'Etat	7968/10 Avis complémentaire du Conseil d'État (7.4.2023)
12.04.2023	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (11.4.2023)	Chambre de Commerc	7968/11 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (11.4.2023)
10.05.2023	- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 32 ) de la reunion du 10 mai 2023
24.05.2023	- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Continuation des travaux	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 34 ) de la reunion du 24 mai 2023
07.06.2023	Rapport de commission(s) : Commission de la Justice Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue	Commission de la Justice Charles Margue	7968/12 Rapport de la Commission de la Justice (7.6.2023)
07.06.2023	- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 35 ) de la reunion du 7 juin 2023
15.06.2023	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°53 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7968 Document annexe 7968 Document annexe
15.06.2023	7968 - Projet de loi portant modification : 1° du Code civil ; 2° de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat ; 3° de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ; 4° de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, en vue de la transposition de la directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l'utilisation d'outils et de processus numériques en droit des sociétés		Séance publique n° 53 Point n° 42 Verbatim - Débat sur le dossier 7968 - Séance du 15.06.2023
20.06.2023	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-06-2023) Evacué par dispense du second vote (20-06-2023)	Conseil d'Etat	7968/13 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (20.6.2023)
18.07.2023	Publié au Mémorial A n°413 en page 1

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