7965

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant approbation de l'Avenant à la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par les Avenants du 11 décembre 2002, du 16 juillet 2009 et du 5 décembre 2017, fait à Luxembourg, le 31 août 2021

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résumé du dossier
7965 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 05.07.2022
Premier vote constitutionnel
17.05.2022
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Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Jean Asselborn
Date de dépôt
09.02.2022
Commission
Commission des Finances et du Budget
Rapporteur
Guy Arendt
Rapport
7965/03 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (3.5.2022)

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
09.02.2022 Déposé Jean Asselborn
Document de dépôt
09.02.2022 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
17.02.2022

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Date prévisionnelle du rapport de commission : 03-05-2022

Commission des Finances et du Budget
11.03.2022 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Finances et du Budget
14.03.2022 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt 		Commission des Finances et du Budget
Guy Arendt
14.03.2022 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Finances et du Budget
Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 29 ) de la reunion du 14 mars 2022
26.04.2022 Avis du Conseil d'État (26.4.2022) Conseil d'Etat
7965/01 Avis du Conseil d'État (26.4.2022)
28.04.2022 Avis de la Chambre de Commerce (15.3.2022) Chambre de Commerce
7965/02 Avis de la Chambre de Commerce (15.3.2022)
03.05.2022

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant approbation de l'Avenant, fait à Luxembourg, le 31 août 2021, à la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par les Avenants du 11 décembre 2002, du 16 juillet 2009 et du 5 décembre 2017

Nouvel intitulé : Projet de loi portant approbation de l'Avenant à la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par les Avenants du 11 décembre 2002, du 16 juillet 2009 et du 5 décembre 2017, fait à Luxembourg, le 31 août 2021

03.05.2022 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt 		Commission des Finances et du Budget
Guy Arendt
7965/03 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (3.5.2022)
03.05.2022

- Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Examen de l'avis du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission des Finances et du Budget
Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 36 ) de la reunion du 3 mai 2022
17.05.2022

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°53

Une demande de dispense du second vote a été introduite

7965 Document annexe
7965 Document annexe
17.05.2022

7965 - Projet de loi portant approbation de l'Avenant à la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par les Avenants du 11 décembre 2002, du 16 juillet 2009 et du 5 décembre 2017, fait à Luxembourg, le 31 août 2021

Séance publique n° 53
Point n° 4 Verbatim - Débat sur le dossier 7965 - Séance du 17.05.2022
31.05.2022

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (31-05-2022)

Evacué par dispense du second vote (31-05-2022)

Conseil d'Etat
7965/04 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (31.5.2022)
05.07.2022 Publié au Mémorial A n°338 en page 1

Récapitulatif des votes