7961

Projet de loi Accepté

A propos du dossier

Projet de loi modifiant : 1° la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; 2° la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs

Document de dépôt

Résumé du dossier

7961 Accepté

Dernière mise à jour · 20.12.2024

Premier vote constitutionnel

19.12.2024

Informations

Type: Projet de loi
Auteur: Sam Tanson

Date de dépôt: 27.01.2022

Commission

Commission de la Justice
Rapporteur: Laurent Mosar
Rapport: 7961/21 Rapport de la Commission de la Justice (12.12.2024)

Références au dossier

7961/01 Avis de la Chambre des Métiers (29.4.2022)

7961/02 Avis de la Chambre de Commerce (4.5.2022)

7961/03 Avis du Conseil d'État (7.2.2023)

7961/04 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (31.3.2023)

7961/06 Avis du Conseil de Presse (27.6.2023)

7961/07 Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (15.12.2023)

7961/08 Avis complémentaire du Conseil d'État (6.2.2024)

7961/09 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (13.2.2024)

7961/11 Deuxième avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (16.5.2024)

7961/12 Avis complémentaire du Conseil de Presse - Dépêche du Secrétaire général du Conseil de Presse au Conseiller de Gouvernement du Ministère de la Justice (17.5.2024)

7961/13 Avis complémentaire de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises

7961/14 Avis de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg (29.5.2024)

7961/15 Avis de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises (8.4.2022)

7961/17 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (12.7.2024)

7961/18 Deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (22.7.2024)

7961/19 Troisième avis complémentaire du Conseil d'État (26.11.2024)

7961/20 Quatrième avis complémentaire du Conseil d'État (10.12.2024)

7961/05 Amendements parlementaires - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (30.6.2023)

7961/10 Amendements parlementaires - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (18.4.2024)

7961/16 Amendements parlementaires - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (11.7.2024)

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
27.01.2022	Déposé	Sam Tanson	Document de dépôt
27.01.2022	Commission pressentie	Commission de la Justice
02.02.2022	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue	Commission de la Justice Charles Margue
02.02.2022	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et examen des articles - Echange de vues	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 19 ) de la reunion du 2 février 2022 (avec annexe)
03.02.2022	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice
05.05.2022	Avis de la Chambre des Métiers (29.4.2022)	Chambre des Métiers	7961/01 Avis de la Chambre des Métiers (29.4.2022)
12.05.2022	Avis de la Chambre de Commerce (4.5.2022)	Chambre de Commerce	7961/02 Avis de la Chambre de Commerce (4.5.2022)
07.02.2023	Avis du Conseil d'État (7.2.2023)	Conseil d'Etat	7961/03 Avis du Conseil d'État (7.2.2023)
22.03.2023	- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Continuation des travaux	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 24 ) de la reunion du 22 mars 2023
03.04.2023	Avis de la Commission nationale pour la protection des données (31.3.2023)	Commission nationale pour la protection des données	7961/04 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (31.3.2023)
26.04.2023	- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et adoption d'une série d'amendements	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 28 ) de la reunion du 26 avril 2023
10.05.2023	- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Echange de vues avec des représentants de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) - Continuation des travaux	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 32 ) de la reunion du 10 mai 2023
17.05.2023	- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Echange de vues avec les représentants du Conseil de presse	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 33 ) de la reunion du 17 mai 2023
21.06.2023	- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et adoption d'une série d'amendements	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 38 ) de la reunion du 21 juin 2023
30.06.2023	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice	7961/05 Amendements parlementaires - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (30.6.2023)
12.07.2023	Avis du Conseil de Presse (27.6.2023)	Conseil de Presse	7961/06 Avis du Conseil de Presse (27.6.2023)
24.11.2023	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice
21.12.2023	Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (15.12.2023)	Commission nationale pour la protection des données	7961/07 Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (15.12.2023)
24.01.2024	- Echange de vues	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 06 ) de la reunion du 24 janvier 2024
06.02.2024	Avis complémentaire du Conseil d'État (6.2.2024)	Conseil d'Etat	7961/08 Avis complémentaire du Conseil d'État (6.2.2024)
15.02.2024	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (13.2.2024)	Chambre de Commerce	7961/09 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (13.2.2024)
14.03.2024	- Changement de rapporteur - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État - Présentation et examen d'une série de propositions d'amendements	Commission de la Justice Commission des Affaires intérieures	Commission des Affaires intérieures Procès verbal ( 08 ) de la reunion du 14 mars 2024
28.03.2024	Changement de rapporteur(s) Ancien(s) rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue, Président Nouveau(x) rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar, Député	Laurent Mosar Charles Margue
28.03.2024	- Changement de rapporteur - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État - Présentation et examen d'une série de propositions d'amendements	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 11 ) de la reunion du 28 mars 2024
18.04.2024	- Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar - Continuation des travaux - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 12 ) de la reunion du 18 avril 2024
19.04.2024	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice	7961/10 Amendements parlementaires - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (18.4.2024)
22.05.2024	Deuxième avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (16.5.2024)	Commission nationale pour la protection des données	7961/11 Deuxième avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (16.5.2024)
27.05.2024	Avis complémentaire du Conseil de Presse - Dépêche du Secrétaire général du Conseil de Presse au Conseiller de Gouvernement du Ministère de la Justice (17.5.2024)	Conseil de presse	7961/12 Avis complémentaire du Conseil de Presse - Dépêche du Secrétaire général du Conseil de Presse au Conseiller de Gouvernement du Ministère de la Justice (17.5.2024)
29.05.2024	Avis complémentaire de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises	Institut des Réviseurs d'Entreprises	7961/13 Avis complémentaire de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises
30.05.2024	Avis de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg (29.5.2024)	Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg	7961/14 Avis de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg (29.5.2024)
19.06.2024	Avis de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises (8.4.2022)	Institut des Réviseurs d'Entreprises	7961/15 Avis de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises (8.4.2022)
11.07.2024	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice	7961/16 Amendements parlementaires - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (11.7.2024)
11.07.2024	- Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar - Présentation et adoption d'une série d'amendements	Commission de la Justice Commission des Affaires intérieures	Commission des Affaires intérieures Procès verbal ( 22 ) de la reunion du 11 juillet 2024
12.07.2024	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (12.7.2024)	Conseil d'Etat	7961/17 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (12.7.2024)
06.08.2024	Deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (22.7.2024)	Chambre de Commerce	7961/18 Deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (22.7.2024)
26.11.2024	Troisième avis complémentaire du Conseil d'État (26.11.2024)	Conseil d'Etat	7961/19 Troisième avis complémentaire du Conseil d'État (26.11.2024)
10.12.2024	Quatrième avis complémentaire du Conseil d'État (10.12.2024)	Conseil d'Etat	7961/20 Quatrième avis complémentaire du Conseil d'État (10.12.2024)
12.12.2024	Rapport de commission(s) : Commission de la Justice Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar	Commission de la Justice Laurent Mosar	7961/21 Rapport de la Commission de la Justice (12.12.2024)
12.12.2024	- Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar - Examen des avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Justice
19.12.2024	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°57 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7961 Document annexe 7961 Document annexe
19.12.2024	7961 - Projet de loi modifiant : 1° la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; 2° la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs		Séance publique n° 57 Point n° 125
20.12.2024	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-12-2024) Evacué par dispense du second vote (20-12-2024)	Conseil d'Etat	7961/22 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'´Etat (20.12.2024)

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Références au dossier

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