7953

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation de l'Accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre États membres de l'Union européenne, signé à Bruxelles, le 5 mai 2020

Résumé du dossier
7953 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 04.07.2022
Premier vote constitutionnel
17.05.2022
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Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
19.01.2022 Déposé Jean Asselborn
19.01.2022 Commission pressentie Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
03.02.2022 Avis du Conseil d'Etat (18.1.2022) Conseil d'Etat
03.02.2022

Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile

Date prévisionnelle du rapport de commission : 13-05-2022

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
02.05.2022 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Yves Cruchten
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
Yves Cruchten
02.05.2022 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
13.05.2022

Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile

Rapporteur(s) : Monsieur Yves Cruchten

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
Yves Cruchten
13.05.2022 - Rapporteur : Monsieur Yves Cruchten - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
17.05.2022

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°53

Une demande de dispense du second vote a été introduite

17.05.2022

7953 - Projet de loi portant approbation de l'Accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre États membres de l'Union européenne, signé à Bruxelles, le 5 mai 2020

Séance publique n° 53
31.05.2022

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (31-05-2022)

Evacué par dispense du second vote (31-05-2022)

Conseil d'Etat
02.06.2022 Avis de la Chambre de Commerce (25.4.2022) Chambre de Commerce
04.07.2022 Publié au Mémorial A n°333 en page 1

Récapitulatif des votes