7953

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant approbation de l'Accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre États membres de l'Union européenne, signé à Bruxelles, le 5 mai 2020

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résumé du dossier
7953 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 04.07.2022
Premier vote constitutionnel
17.05.2022
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Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Jean Asselborn
Date de dépôt
19.01.2022
Commission
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
Rapporteur
Yves Cruchten
Rapport
7953/02 Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile (13.5.2022)

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
19.01.2022 Déposé Jean Asselborn
Document de dépôt
19.01.2022 Commission pressentie Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
03.02.2022 Avis du Conseil d'Etat (18.1.2022) Conseil d'Etat
7953/01 Avis du Conseil d'Etat (18.1.2022)
03.02.2022

Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile

Date prévisionnelle du rapport de commission : 13-05-2022

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
02.05.2022 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Yves Cruchten 		Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
Yves Cruchten
02.05.2022 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile Procès verbal ( 37 ) de la reunion du 2 mai 2022
13.05.2022

Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile

Rapporteur(s) : Monsieur Yves Cruchten

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
Yves Cruchten
7953/02 Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile (13.5.2022)
13.05.2022 - Rapporteur : Monsieur Yves Cruchten - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile Procès verbal ( 38 ) de la reunion du 13 mai 2022
17.05.2022

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°53

Une demande de dispense du second vote a été introduite

7953 Document annexe
7953 Document annexe
17.05.2022

7953 - Projet de loi portant approbation de l'Accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre États membres de l'Union européenne, signé à Bruxelles, le 5 mai 2020

Séance publique n° 53
Point n° 123 Verbatim - Débat sur le dossier 7953 - Séance du 17.05.2022
31.05.2022

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (31-05-2022)

Evacué par dispense du second vote (31-05-2022)

Conseil d'Etat
7953/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (31.5.2022)
02.06.2022 Avis de la Chambre de Commerce (25.4.2022) Chambre de Commerce
7953/04 Avis de la Chambre de Commerce (25.4.2022)
04.07.2022 Publié au Mémorial A n°333 en page 1

Récapitulatif des votes