7949

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; en vue de renforcer les moyens de lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des mineurs

Résumé du dossier
7949 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 22.08.2023
Premier vote constitutionnel
19.07.2023
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Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Sam Tanson
Date de dépôt
17.01.2022
Commission
Rapporteur
Charles Margue

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
17.01.2022 Déposé Sam Tanson
17.01.2022 Commission pressentie Commission de la Justice
19.01.2022 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue
Commission de la Justice
Charles Margue
19.01.2022 - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen des articles Commission de la Justice
03.02.2022 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
17.03.2022

1) Avis de la Cour Supérieure de Justice (3.3.2022)
2) Avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (22.2.2022)
3) Avis du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (24.2.2022)
4) Avis commun du Parquet général et des Parquets de Luxembourg et de Diekirch (23.2.2022)

Cour Supérieure de Justice; Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg; Tribunal d'Arrondissement de Diekirch; Parquet général; Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg; Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch
23.05.2022 Avis de l'Église Catholique à Luxembourg (10.3.2022) Église catholique à Luxembourg
19.07.2022 Avis de l'Ombudsmann fir Kanner an Jugendlecher (OKAJU) (8.7.2022) Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher (OKAJU)
04.07.2023 Avis du Conseil d'État (4.7.2023) Conseil d'Etat
10.07.2023 - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Continuation des travaux Commission de la Justice
11.07.2023 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
11.07.2023

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi renforçant les moyens de lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des mineurs portant transposition de la directive 2011/93/UE relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie, et portant modification 1° du Code pénal et, 2° du Code de procédure pénale

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; en vue de renforcer les moyens de lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des mineurs

13.07.2023 Avis complémentaire de l'Ombudsmann fir Kanner an Jugendlecher (OKAJU) (13.7.2023) Ombudsmann fir Kanner an Jugendlecher
14.07.2023 Avis complémentaire du Conseil d'État (14.7.2023) Conseil d'Etat
17.07.2023 Rapport de commission(s) : Commission de la Justice

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue
Commission de la Justice
Charles Margue
17.07.2023

- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission de la Justice
19.07.2023

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°68

Une demande de dispense du second vote a été introduite

19.07.2023

7949 - Projet de loi portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; en vue de renforcer les moyens de lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des mineurs

Séance publique n° 68
21.07.2023

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-07-2023)

Evacué par dispense du second vote (21-07-2023)

Conseil d'Etat
22.08.2023 Publié au Mémorial A n°520 en page 1

Récapitulatif des votes