7942

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant approbation de l'Amendement à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (fait d'affamer délibérément des civils), fait à La Haye, le 6 décembre 2019

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résumé du dossier
7942 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 30.06.2022
Premier vote constitutionnel
17.05.2022
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Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Jean Asselborn
Date de dépôt
05.01.2022
Commission
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
Rapporteur
Yves Cruchten
Rapport
7942/02 Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile (13.5.2022)

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
05.01.2022 Déposé Jean Asselborn
Document de dépôt
05.01.2022 Commission pressentie Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
13.01.2022

Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile

Date prévisionnelle du rapport de commission : 13-05-2022

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
08.03.2022 Avis du Conseil d'État (8.3.2022) Conseil d'Etat
7942/01 Avis du Conseil d'État (8.3.2022)
02.05.2022 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Yves Cruchten 		Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
Yves Cruchten
02.05.2022 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile Procès verbal ( 37 ) de la reunion du 2 mai 2022
13.05.2022

Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile

Rapporteur(s) : Monsieur Yves Cruchten

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
Yves Cruchten
7942/02 Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile (13.5.2022)
13.05.2022

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant approbation de l'amendement à l'article 8 visant à insérer un nouvel article 8-2-e)-xix) relatif au fait d'affamer délibérément des civils comme méthode de guerre, en les privant de biens indispensables à leur survie, y compris en empêchant intentionnellement l'envoi des secours, adopté le 6 décembre 2019 par l'Assemblée des États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, lors de sa 9ème séance plénière

Nouvel intitulé : Projet de loi portant approbation de l'Amendement à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (fait d'affamer délibérément des civils), fait à La Haye, le 6 décembre 2019

13.05.2022 - Rapporteur : Monsieur Yves Cruchten - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile Procès verbal ( 38 ) de la reunion du 13 mai 2022
17.05.2022

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°53

Une demande de dispense du second vote a été introduite

7942 Document annexe
7942 Document annexe
17.05.2022

7942 - Projet de loi portant approbation de l'Amendement à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (fait d'affamer délibérément des civils), fait à La Haye, le 6 décembre 2019

Séance publique n° 53
Point n° 107 Verbatim - Débat sur le dossier 7942 - Séance du 17.05.2022
31.05.2022

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (31-05-2022)

Evacué par dispense du second vote (31-05-2022)

Conseil d'Etat
7942/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (31.5.2022)
30.06.2022 Publié au Mémorial A n°318 en page 1

Récapitulatif des votes