7913

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi modifiant l'article 33 de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résumé du dossier
7913 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 03.08.2022
Premier vote constitutionnel
28.06.2022
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Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Sam Tanson
Date de dépôt
18.11.2021
Commission
Commission de la Justice
Rapporteur
Charles Margue
Rapport
7913/04 Rapport de la Commission de la Justice (22.6.2022)

Références au dossier

11
mai
2022
Commission de la Justice
09:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2
22
juin
2022
Commission de la Justice
09:00
ordre du jour modifié a lieu par visioconférence
28
juin
2022
Séance publique n° 62
14:30
Verbatim - Débat sur le dossier 7913 - Séance du 28.06.2022

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
18.11.2021 Déposé Sam Tanson
Document de dépôt
18.11.2021 Commission pressentie Commission de la Justice
25.11.2021

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice

Date prévisionnelle du rapport de commission : 22-06-2022

Commission de la Justice
14.12.2021 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (7.12.2021) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
7913/01 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (7.12.2021)
17.01.2022

1) Avis de la Cour Supérieure de Justice (29.11.2021)
2) Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (26.11.2021)
3) Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (24.11.2021)
4) Avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg

Cour Supérieure de Justice; Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg; Parquet du Tribunal d'Arrodissement de Diekirch; Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg
7913/02 1) Avis de la Cour Supérieure de Justice (29.11.2021) 2) Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (26.11.2021) 3) Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (24.11.2021) 4) Avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg
01.02.2022 Avis du Conseil d'État (1.2.2022) Conseil d'Etat
7913/03 Avis du Conseil d'État (1.2.2022)
11.05.2022 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue 		Commission de la Justice
Charles Margue
11.05.2022

- Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen de l'article unique - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

Commission de la Justice
Commission de la Justice Procès verbal ( 33 ) de la reunion du 11 mai 2022
22.06.2022 - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Justice
Commission de la Justice Procès verbal ( 41 ) de la reunion du 22 juin 2022
27.06.2022 Rapport de commission(s) : Commission de la Justice

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue 		Commission de la Justice
Charles Margue
7913/04 Rapport de la Commission de la Justice (22.6.2022)
28.06.2022

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°62

Une demande de dispense du second vote a été introduite

7913 Document annexe
7913 Document annexe
28.06.2022

7913 - Projet de loi modifiant l'article 33 de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux

Séance publique n° 62
Point n° 19 Verbatim - Débat sur le dossier 7913 - Séance du 28.06.2022
05.07.2022

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (05-07-2022)

Evacué par dispense du second vote (05-07-2022)

Conseil d'Etat
7913/05 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (5.7.2022)
03.08.2022 Publié au Mémorial A n°424 en page 1

Récapitulatif des votes