7905

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi relative à l'octroi de la garantie de l'Etat aux lignes de crédit contractées par le Fonds de garantie des dépôts Luxembourg, et portant modification de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement

Résumé du dossier
7905 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 11.04.2022
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
28.10.2021
Commission
Rapporteur
André Bauler

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
28.10.2021 Déposé
28.10.2021 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
04.11.2021

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Date prévisionnelle du rapport de commission : 18-03-2022

Commission des Finances et du Budget
11.01.2022 Avis de la Chambre de Commerce (4.1.2022) Chambre de Commerce
24.01.2022 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler
Commission des Finances et du Budget
André Bauler
24.01.2022 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Finances et du Budget
08.03.2022 Avis du Conseil d'État (8.3.2022) Conseil d'Etat
18.03.2022 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler
Commission des Finances et du Budget
André Bauler
18.03.2022

- Rapporteur : Monsieur André Bauler - Examen de l'avis du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission des Finances et du Budget
31.03.2022

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°46

Une demande de dispense du second vote a été introduite

31.03.2022

7905 - Projet de loi relative à l'octroi de la garantie de l'Etat aux lignes de crédit contractées par le Fonds de garantie des dépôts Luxembourg, et portant modification de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement

Séance publique n° 46
01.04.2022

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (01-04-2022)

Evacué par dispense du second vote (01-04-2022)

Conseil d'Etat
11.04.2022 Publié au Mémorial A n°165 en page 1