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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification: 1° de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; 2° de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière ; 3° de la loi modifiée du 22 janvier 2021 portant : 1° modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail ; 2° dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
08.10.2021	Déposé	Paulette Lenert	Document de dépôt
08.10.2021	Commission pressentie	Commission de la Santé et des Sports
11.10.2021	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (11.10.2021)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	7897/01 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (11.10.2021)
11.10.2021	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (11.10.2021) 2) Texte des amendements gouvernementaux 3) Commentaire des amendements gouvernementaux 4) Texte coordonné du projet de loi 5) Texte coordonné	Gouvernement	7897/02 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (11.10.2021) 2) Texte des amendements gouvernementaux 3) Commentaire des amendements gouvernementaux 4) Texte coordonné du projet de loi 5) Texte coordonné
11.10.2021	- Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur	Commission de la Santé et des Sports	Commission de la Santé et des Sports Procès verbal ( 77 ) de la reunion du 11 octobre 2021
13.10.2021	Avis de la Commission nationale pour la protection des données (12.10.2021)	Commission nationale pour la protection des données	7897/03 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (12.10.2021)
13.10.2021	Avis du Collège médical - Dépêche du Président du Collège médical au Ministre de la Santé (13.10.2021)	Collège médical	7897/04 Avis du Collège médical - Dépêche du Président du Collège médical au Ministre de la Santé (13.10.2021)
13.10.2021	Avis du Conseil d'État (13.10.2021)	Conseil d'Etat	7897/05 Avis du Conseil d'État (13.10.2021)
14.10.2021	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Mars Di Bartolomeo	Commission de la Santé et des Sports Mars Di Bartolomeo
14.10.2021	1) Avis de la Chambre des Salariés (13.10.2021) 2) Avis de la Chambre des Métiers (13.10.2021) 3) Avis de la Chambre de Commerce (13.10.2021) 4) Avis de de la Commission consultative des Droits de l'Homme(13.10.2021)	Chambre des Salariés; Chambre des Métiers, Chambre de Commerce;Commission consultative des Droits de l'HommE	7897/06 1) Avis de la Chambre des Salariés (13.10.2021) 2) Avis de la Chambre des Métiers (13.10.2021) 3) Avis de la Chambre de Commerce (13.10.2021) 4) Avis de de la Commission consultative des Droits de l'Homme(13.10.2021)
14.10.2021	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Santé et des Sports	Commission de la Santé et des Sports
14.10.2021	- Examen de l'avis du Conseil d'État - Désignation d'un rapporteur	Commission de la Santé et des Sports	Commission de la Santé et des Sports Procès verbal ( 01 ) de la reunion du 14 octobre 2021
15.10.2021	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (14.10.2021) 2) Texte de l'amendement gouvernemental 3) Commentaire de l'amendement gouvernemental 4) Texte coordonné du projet de loi 5) Texte coordonné	Gouvernement	7897/07 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (14.10.2021) 2) Texte de l'amendement gouvernemental 3) Commentaire de l'amendement gouvernemental 4) Texte coordonné du projet de loi 5) Texte coordonné
15.10.2021	Avis complémentaire du Conseil d'État (15.10.2021)	Conseil d'Etat	7897/08 Avis complémentaire du Conseil d'État (15.10.2021)
15.10.2021	Rapport de commission(s) : Commission de la Santé et des Sports Rapporteur(s) : Monsieur Mars Di Bartolomeo	Commission de la Santé et des Sports Mars Di Bartolomeo	7897/09 Rapport de la Commission de la Santé et des Sports (15.10.2021)
15.10.2021	- Rapporteur : Monsieur Mars Di Bartolomeo - Présentation d'un amendement gouvernemental - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d?État - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Santé et des Sports	Commission de la Santé et des Sports Procès verbal ( 02 ) de la reunion du 15 octobre 2021
18.10.2021	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°5 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7897 Document annexe 7897 Document annexe 7897 Document annexe 7897 Document annexe
18.10.2021	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18-10-2021) Evacué par dispense du second vote (18-10-2021)	Conseil d'Etat	7897/10 Dispense du second vote constitutionnel du Conseil d'État (18.10.2021)
18.10.2021	Publié au Mémorial A n°732 en page 1
18.10.2021	7897 - Projet de loi portant modification: 1° de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; 2° de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière ; 3° de la loi modifiée du 22 janvier 2021 portant : 1° modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail ; 2° dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail		Séance publique n° 5 Point n° 4 Verbatim - Débat sur le dossier 7897 - Séance du 18.10.2021

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