7864

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification du Code du travail en vue d'introduire un dispositif relatif à la protection contre le harcèlement moral à l'occasion des relations de travail

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
23.07.2021	Déposé	Dan Kersch	Document de dépôt
23.07.2021	Commission pressentie	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
10.09.2021	Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Date prévisionnelle du rapport de commission : 02-03-2023	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
24.09.2021	Avis du Centre pour l'égalité de traitements (9.9.2021)	Centre pour l'égalité de traitements	7864/01 Avis du Centre pour l'égalité de traitements (9.9.2021)
30.09.2021	- Présentation du projet de loi	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 32 ) de la reunion du 30 septembre 2021
21.10.2021	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (7.10.2021)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	7864/02 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (7.10.2021)
05.11.2021	Avis de la Chambre des Salariés (19.10.2021)	Chambre des Salariés	7864/03 Avis de la Chambre des Salariés (19.10.2021)
16.02.2022	Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (4.2.2022)	Chambre de Commerce; Chambre des Métiers	7864/04 Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (4.2.2022)
10.05.2022	Avis du Conseil d'État (10.5.2022)	Conseil d'Etat	7864/05 Avis du Conseil d'État (10.5.2022)
10.10.2022	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Dan Kersch	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Dan Kersch
10.10.2022	- Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'État (10.05.2022) et des chambres professionnelles - Examen de propositions d'amendements	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 28 ) de la reunion du 10 octobre 2022
17.11.2022	- Rapporteur : Monsieur Dan Kersch - Examen et approbation de propositions d'amendements	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 05 ) de la reunion du 17 novembre 2022
08.12.2022	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant modification du Code du travail en vue d'introduire un dispositif relatif à la protection contre le harcèlement moral au travail Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification du Code du travail en vue d'introduire un dispositif relatif à la protection contre le harcèlement moral à l'occasion des relations de travail
08.12.2022	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale	7864/06 Amendements parlementaires - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (8.12.2022)
08.12.2022	- Rapporteur : Monsieur Dan Kersch - lettre d'amendements	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 08 ) de la reunion du 8 décembre 2022
07.02.2023	Avis complémentaire du Conseil d'État (7.2.2023)	Conseil d'Etat	7864/07 Avis complémentaire du Conseil d'État (7.2.2023)
14.02.2023	Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (9.2.2023)	Chambre des Salariés	7864/08 Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (9.2.2023)
21.02.2023	Avis complémentaire commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (10.2.2023)	Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers	7864/09 Avis complémentaire commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (10.2.2023)
23.02.2023	- Rapporteur : Monsieur Dan Kersch - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État (7.2.2023)	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 15 ) de la reunion du 23 février 2023
02.03.2023	Rapport de commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Rapporteur(s) : Monsieur Dan Kersch	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Dan Kersch	7864/10 Rapport de la Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale (2.3.2023)
02.03.2023	- Rapporteur : Monsieur Dan Kersch - Examen et approbation d'un projet de rapport	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 16 ) de la reunion du 2 mars 2023
09.03.2023	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°38 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7864 Document annexe 7864 Document annexe
09.03.2023	7864 - Projet de loi portant modification du Code du travail en vue d'introduire un dispositif relatif à la protection contre le harcèlement moral à l'occasion des relations de travail		Séance publique n° 38 Point n° 2 Verbatim - Débat sur le dossier 7864 - Séance du 09.03.2023
14.03.2023	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14-03-2023) Evacué par dispense du second vote (14-03-2023)	Conseil d'Etat	7864/11 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (14.3.2023)
05.04.2023	Publié au Mémorial A n°187 en page 1

7864

A propos du dossier

Références au dossier

Activités liées au dossier

Dossiers engendrés

Récapitulatif des votes