7794

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi du 22 janvier 2021 portant : 1° modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail ; 2° dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail

Résumé du dossier
7794 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 02.04.2021

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
23.03.2021 Déposé Dan Kersch
23.03.2021 Commission pressentie Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
23.03.2021 Avis du Conseil d'État (23.3.2021) Conseil d'Etat
25.03.2021

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant modification de la loi du 22 janvier 2021 portant : 1. modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail ; 2. dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification de la loi du 22 janvier 2021 portant : 1° modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail ; 2° dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail

25.03.2021

Rapport de commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale

Rapporteur(s) : Monsieur Georges Engel

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Georges Engel
30.03.2021 Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
31.03.2021 Avis de la Chambre de Commerce (23.3.2021) Chambre de Commerce
01.04.2021 Avis de la Chambre des Salariés (25.3.2021) Chambre des Salariés
01.04.2021

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°45

Une demande de dispense du second vote a été introduite

01.04.2021

7794 - Projet de loi portant modification de la loi du 22 janvier 2021 portant : 1° modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail ; 2° dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail

Séance publique n° 45
02.04.2021

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (02-04-2021)

Evacué par dispense du second vote (02-04-2021)

Conseil d'Etat
02.04.2021 Publié au Mémorial A n°268 en page 1