7772

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification des articles L. 651-2 et L. 651-4 du Code du travail

Résumé du dossier
7772 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 25.11.2021

Références au dossier

Activités liées au dossier

soifuzgdh
Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
24.02.2021 Déposé Dan Kersch
24.02.2021 Commission pressentie Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
04.03.2021 Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
07.04.2021 Avis de la Chambre des Salariés (25.3.2021) Chambre des Salariés
07.04.2021 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (26.3.2021) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
04.05.2021 Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (20.4.2021) Chambre de Commerce; Chambre des Métiers
29.06.2021 Avis du Conseil d'État (29.6.2021) Conseil d'Etat
30.09.2021 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Georges Engel
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Georges Engel
30.09.2021

- Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État (29.06.2021) - Désignation d'un rapporteur

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
28.10.2021

Rapport de commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale

Rapporteur(s) : Monsieur Georges Engel

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Georges Engel
28.10.2021 - Rapporteur : Monsieur Georges Engel - Examen et approbation du projet de rapport Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
11.11.2021

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°11

Une demande de dispense du second vote a été introduite

11.11.2021 7772 - Projet de loi portant modification des articles L. 651-2 et L. 651-4 du Code du travail
Séance publique n° 11
16.11.2021

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-11-2021)

Evacué par dispense du second vote (16-11-2021)

Conseil d'Etat
25.11.2021 Publié au Mémorial A n°822 en page 1