7751

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations des services et des juridictions de la sécurité sociale ; 3° la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension

Résumé du dossier
7751 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 28.08.2022
Premier vote constitutionnel
12.07.2022
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Références au dossier

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
22.01.2021 Déposé
22.01.2021 Commission pressentie Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
04.02.2021

Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale

Date prévisionnelle du rapport de commission : 07-07-2022

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
02.03.2021 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (23.2.2021) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
12.03.2021 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (3.3.2021) Commission nationale pour la protection des données
09.04.2021 Avis de la Chambre des Salariés (25.3.2021) Chambre des Salariés
02.08.2021 Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (20.7.2021) Chambre de Commerce; Chambre des Métiers
08.03.2022 Avis du Conseil d'État (8.3.2022) Conseil d'Etat
05.05.2022

- Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi par Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale - Examen de l'avis du Conseil d'État (8 mars 2022)

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
06.05.2022 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Mars Di Bartolomeo
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Mars Di Bartolomeo
20.05.2022

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi modifiant 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° le Code du travail ; 3° la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale ; et 4° la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension

Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations des services et des juridictions de la sécurité sociale ; 3° la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension

20.05.2022

Amendements gouvernementaux
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (20.5.2022)
2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux
3) Texte coordonné

Gouvernement
28.06.2022 Avis complémentaire du Conseil d'État (28.6.2022) Conseil d'Etat
07.07.2022

Rapport de commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale

Rapporteur(s) : Monsieur Mars Di Bartolomeo

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Mars Di Bartolomeo
07.07.2022

- Rapporteur : Monsieur Mars Di Bartolomeo - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État (28.06.2022) - Examen et approbation du projet de rapport

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
11.07.2022 Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (28.6.2022) Chambre des Salariés
12.07.2022

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°67

Une demande de dispense du second vote a été introduite

12.07.2022

7751 - Projet de loi modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations des services et des juridictions de la sécurité sociale ; 3° la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension

Séance publique n° 67
15.07.2022 Avis commun complémentaire de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (8.7.2022) Chambre de Commerce; Chambre des Métiers
15.07.2022

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (15-07-2022)

Evacué par dispense du second vote (15-07-2022)

Conseil d'Etat
28.08.2022 Publié au Mémorial A n°472 en page 1

Récapitulatif des votes