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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations des services et des juridictions de la sécurité sociale ; 3° la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
22.01.2021	Déposé		Document de dépôt
22.01.2021	Commission pressentie	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
04.02.2021	Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Date prévisionnelle du rapport de commission : 07-07-2022	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
02.03.2021	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (23.2.2021)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	7751/01 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (23.2.2021)
12.03.2021	Avis de la Commission nationale pour la protection des données (3.3.2021)	Commission nationale pour la protection des données	7751/02 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (3.3.2021)
09.04.2021	Avis de la Chambre des Salariés (25.3.2021)	Chambre des Salariés	7751/03 Avis de la Chambre des Salariés (25.3.2021)
02.08.2021	Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (20.7.2021)	Chambre de Commerce; Chambre des Métiers	7751/04 Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (20.7.2021)
08.03.2022	Avis du Conseil d'État (8.3.2022)	Conseil d'Etat	7751/05 Avis du Conseil d'État (8.3.2022)
05.05.2022	- Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi par Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale - Examen de l'avis du Conseil d'État (8 mars 2022)	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 14 ) de la reunion du 5 mai 2022
06.05.2022	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Mars Di Bartolomeo	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Mars Di Bartolomeo
20.05.2022	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi modifiant 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° le Code du travail ; 3° la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale ; et 4° la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations des services et des juridictions de la sécurité sociale ; 3° la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension
20.05.2022	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (20.5.2022) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné	Gouvernement	7751/06 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (20.5.2022) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné
28.06.2022	Avis complémentaire du Conseil d'État (28.6.2022)	Conseil d'Etat	7751/07 Avis complémentaire du Conseil d'État (28.6.2022)
07.07.2022	Rapport de commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Rapporteur(s) : Monsieur Mars Di Bartolomeo	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Mars Di Bartolomeo	7751/08 Rapport de la Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale (7.7.2022)
07.07.2022	- Rapporteur : Monsieur Mars Di Bartolomeo - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État (28.06.2022) - Examen et approbation du projet de rapport	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 23 ) de la reunion du 7 juillet 2022
11.07.2022	Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (28.6.2022)	Chambre des Salariés	7751/09 Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (28.6.2022)
12.07.2022	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°67 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7751 Document annexe 7751 Document annexe
12.07.2022	7751 - Projet de loi modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations des services et des juridictions de la sécurité sociale ; 3° la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension		Séance publique n° 67 Point n° 128 Verbatim - Débat sur le dossier 7751 - Séance du 12.07.2022
15.07.2022	Avis commun complémentaire de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (8.7.2022)	Chambre de Commerce; Chambre des Métiers	7751/10 Avis commun complémentaire de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (8.7.2022)
15.07.2022	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (15-07-2022) Evacué par dispense du second vote (15-07-2022)	Conseil d'Etat	7751/11 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (15.7.2022)
28.08.2022	Publié au Mémorial A n°472 en page 1

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