7721

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi n° 7721 portant 1° adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale, et 2° modification de la loi du 25 novembre 2020 portant modification : 1° de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales 2° de la loi du 20 juin 2020 portant 1° prorogation de mesures concernant a) la tenue d'audiences publiques pendant l'état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite ; b) certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales ; c) la suspension des délais en matière juridictionnelle, et d) d'autres modalités procédurales ; 2° dérogation temporaire aux articles 74 à 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat ; 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; et 4° modification de l'article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l'article 55 du Code civil

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
26.11.2020	Déposé	Sam Tanson	Document de dépôt
26.11.2020	Commission pressentie	Commission de la Justice
02.12.2020	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Carole Hartmann	Commission de la Justice Carole Hartmann
02.12.2020	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et examen des articles	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 09 ) de la reunion du 2 décembre 2020
03.12.2020	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice
04.12.2020	Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (4.12.2020)	Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg	7721/01 Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (4.12.2020)
08.12.2020	Avis du Conseil d'État (8.12.2020)	Conseil d'Etat	7721/02 Avis du Conseil d'État (8.12.2020)
09.12.2020	1) Avis de la Chambre des Notaires - Dépêche du Président de la Chambre des Notaires au Ministre de la Justice (7.12.2020) 2) Avis de la Chambre des Huissiers de Justice - Dépêche du Président de la Chambre des Huissiers de Justice au Ministre de la Justice (7.12.2020)	Chambre des Notaires; Chambre des Huissiers de Justice	7721/03 1) Avis de la Chambre des Notaires - Dépêche du Président de la Chambre des Notaires au Ministre de la Justice (7.12.2020) 2) Avis de la Chambre des Huissiers de Justice - Dépêche du Président de la Chambre des Huissiers de Justice au Ministre de la Justice (7.12.2020)
09.12.2020	1) Avis de la Cour Supérieure de Justice (3.12.2020) 2) Avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg	Cour Supérieure de Justice;Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg	7721/04 1) Avis de la Cour Supérieure de Justice (3.12.2020) 2) Avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg
09.12.2020	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant 1° adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale, et 2° abrogation de la loi du 20 juin 2020 portant 1°prorogation de mesures concernant a) la tenue d'audiences publiques pendant l'état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite, b) certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales, c) la suspension des délais en matière juridictionnelle, et d) d'autres modalités procédurales, 2°dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat, 3°dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, et 4° modification de l'article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise Nouvel intitulé : Projet de loi n° 7721 portant 1° adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale, et 2° modification de la loi du 25 novembre 2020 portant modification : 1° de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales 2° de la loi du 20 juin 2020 portant 1° prorogation de mesures concernant a) la tenue d'audiences publiques pendant l'état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite ; b) certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales ; c) la suspension des délais en matière juridictionnelle, et d) d'autres modalités procédurales ; 2° dérogation temporaire aux articles 74 à 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat ; 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; et 4° modification de l'article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l'article 55 du Code civil
09.12.2020	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice	7721/05 Amendements adoptés par la Commission de la Justice 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (9.12.2020) 2) Texte coordonné
09.12.2020	- Rapporteur : Madame Carole Hartmann - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et examen d'une série d'amendements - Continuation des travaux	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 10 ) de la reunion du 9 décembre 2020
11.12.2020	Avis complémentaire du Conseil d'État (11.12.2020)	Conseil d'Etat	7721/06 Avis complémentaire du Conseil d'État (11.12.2020)
15.12.2020	Avis du Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch (10.12.2020)	Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch	7721/07 Avis du Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch (10.12.2020)
15.12.2020	Rapport de commission(s) : Commission de la Justice Rapporteur(s) : Madame Carole Hartmann	Commission de la Justice Carole Hartmann	7721/08 Rapport de la Commission de la Justice (15.12.2020)
15.12.2020	- Rapporteur : Madame Carole Hartmann - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 11 ) de la reunion du 15 décembre 2020
19.12.2020	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°26 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7721 Document annexe
19.12.2020	7721 - Projet de loi n° 7721 portant 1° adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale, et 2° modification de la loi du 25 novembre 2020 portant modification : 1° de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales 2° de la loi du 20 juin 2020 portant 1° prorogation de mesures concernant a) la tenue d'audiences publiques pendant l'état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite ; b) certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales ; c) la suspension des délais en matière juridictionnelle, et d) d'autres modalités procédurales ; 2° dérogation temporaire aux articles 74 à 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat ; 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; et 4° modification de l'article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l'article 55 du Code civil		Séance publique n° 26 Point n° 50 Verbatim - Débat sur le dossier 7721 - Séance du 19.12.2020
21.12.2020	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-12-2020) Evacué par dispense du second vote (21-12-2020)	Conseil d'Etat	7721/09 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (19.12.2020)
22.12.2020	Publié au Mémorial A n°1056 en page 1

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