7685

Proposition de loi En commission
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A propos du dossier

Proposition de loi du 21. octobre 2020 modifiant la loi du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière, et supprimant la limite du nombre maximal de lits pouvant être autorisés au niveau national

Document de dépôt
7685 En commission
Dernière mise à jour · 24.11.2023
Informations
Type
Proposition de loi
Auteur
Jeff Engelen
Date de dépôt
21.10.2020
Commission
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
21.10.2020 Déposé Jeff Engelen
Document de dépôt
21.10.2020 Dépôt d'une proposition de loi par M. Jeff Engelen
Séance publique n° 6
Point n° 38 Verbatim - Débat sur le dossier 7685 - Séance du 21.10.2020
28.10.2020 Déclaré recevable
28.10.2020 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Santé et des Sports Commission de la Santé et des Sports
12.10.2021

Prise de position du Gouvernement
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (12.10.2021)
2) Prise de position du Gouvernement

Gouvernement
7685/01 Prise de position du Gouvernement 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (12.10.2021) 2) Prise de position du Gouvernement
16.11.2021 Avis du Conseil d'État (16.11.2021) Conseil d'Etat
7685/02 Avis du Conseil d'État (16.11.2021)
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Commission de la Santé et de la Sécurité sociale