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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ; 2° la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
02.07.2020	Déposé	Paulette Lenert	Document de dépôt
02.07.2020	Commission pressentie	Commission de la Santé et des Sports
02.07.2020	Dépôt d'un projet de loi		Séance publique n° 50 Point n° 85 Verbatim - Débat sur le dossier 7622 - Séance du 02.07.2020
07.07.2020	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Mars Di Bartolomeo	Mars Di Bartolomeo Commission de la Santé et des Sports
07.07.2020	D'Chamberkommissioun analyséiert en zweet Coronakris-Gesetz
07.07.2020	- Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur	Commission de la Santé et des Sports	Commission de la Santé et des Sports Procès verbal ( 30 ) de la reunion du 7 juillet 2020
08.07.2020	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Santé et des Sports	Commission de la Santé et des Sports
08.07.2020	- Rapporteur : M. Mars Di Bartolomeo - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires	Commission de la Santé et des Sports	Commission de la Santé et des Sports Procès verbal ( 31 ) de la reunion du 8 juillet 2020
09.07.2020	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Santé et des Sports	Commission de la Santé et des Sports	7622/01 Amendements adoptés par la Commission de la Santé et des Sports 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (8.7.2020) 2) Texte coordonné
10.07.2020	Avis du Comité Olympique et Sportif luxembourgeois (6.7.2020)	Comité Olympique et Sportif Luxembourgeois	7622/02 Avis du Comité Olympique et Sportif luxembourgeois (6.7.2020)
10.07.2020	Avis du Conseil d'État (10.7.2020)	Conseil d'Etat	7622/03 Avis du Conseil d'État (10.7.2020)
10.07.2020	- Rapporteur : Monsieur Mars Di Bartolomeo - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de la Santé et des Sports	Commission de la Santé et des Sports Procès verbal ( 32 ) de la reunion du 10 juillet 2020
13.07.2020	1) Avis de la Commission nationale pour la protection des données (8.7.2020) 2) Avis de la Cour Supérieure de Justice (9.7.2020) 3) Avis de la Cour Administrative - Dépêche du Président de la Cour Administrative au Ministre de la Justice (8.7.2020) 4) Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (10.7.2020) 5) Avis du Tribunal Administratif - Dépêche du Président du Tribunal Administratif au Ministre de la Justice (7.7.2020) 6) Avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg - Dépêche du Président du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg à la Conseillère de Gouvernement 1ère classe (7.7.2019)	Commission nationale pour la protection des données; Autorités judiciaires	7622/04 1) Avis de la Commission nationale pour la protection des données (8.7.2020) 2) Avis de la Cour Supérieure de Justice (9.7.2020) 3) Avis de la Cour Administrative - Dépêche du Président de la Cour Administrative au Ministre de la Justice (8.7.2020) 4) Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (10.7.2020) 5) Avis du Tribunal Administratif - Dépêche du Président du Tribunal Administratif au Ministre de la Justice (7.7.2020) 6) Avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg - Dépêche du Président du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg à la Conseillère de Gouvernement 1ère classe (7.7.2019)
14.07.2020	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi 1° portant introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; 2° modifiant 1) la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ; 2) la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments ; 3° abrogeant 1) la loi du 24 juin 2020 portant introduction d'une série de mesures concernant les activités sportives, les activités culturelles ainsi que les établissements recevant du public, dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 ; 2) la loi du 24 juin 2020 portant introduction d'une série de mesures concernant les personnes physiques dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments Nouvel intitulé : Projet de loi portant introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ; 2° la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments
14.07.2020	Rapport de commission(s) : Commission de la Santé et des Sports Rapporteur(s) : Monsieur Mars Di Bartolomeo	Commission de la Santé et des Sports Mars Di Bartolomeo	7622/05 Rapport de la Commission de la Santé et des Sports (14.7.2020)
14.07.2020	- Rapporteur : Monsieur Mars Di Bartolomeo - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Santé et des Sports	Commission de la Santé et des Sports Procès verbal ( 33 ) de la reunion du 14 juillet 2020
15.07.2020	1) Avis de la Chambre des Salariés ( 13.7.2020) 2) Avis de la Chambre de Commerce (13.7.2020)	Chambre des Salariés; Chambre de Commerce	7622/06 1) Avis de la Chambre des Salariés ( 13.7.2020) 2) Avis de la Chambre de Commerce (13.7.2020)
15.07.2020	Avis du Collège médical - Dépêche du Président du Collège médical au Ministre de la Santé (13.7.2020)	Collège médical	7622/07 Avis du Collège médical - Dépêche du Président du Collège médical au Ministre de la Santé (13.7.2020)
15.07.2020	Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (13.7.2020)	Commission consultative des Droits de l'Homme	7622/08 Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (13.7.2020)
16.07.2020	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°56 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7622 Document annexe
16.07.2020	7622 - Projet de loi 1° portant introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; 2° modifiant 1) la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ; 2) la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments ; 3° abrogeant 1) la loi du 24 juin 2020 portant introduction d'une série de mesures concernant les activités sportives, les activités culturelles ainsi que les établissements recevant du public, dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 ; 2) la loi du 24 juin 2020 portant introduction d'une série de mesures concernant les personnes physiques dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments - Rapporteur : Monsieur Mars Di Bartolomeo		Séance publique n° 56 Point n° 4 Verbatim - Débat sur le dossier 7622 - Séance du 16.07.2020
17.07.2020	Avis du Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch - Dépêche du Président du Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch au Procureur général d'État (6.7.2020)	Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch	7622/09 Avis du Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch - Dépêche du Président du Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch au Procureur général d'État (6.7.2020)
17.07.2020	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (17-07-2020) Evacué par dispense du second vote (17-07-2020)	Conseil d'Etat	7622/10 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (17.7.2020)
17.07.2020	Publié au Mémorial A n°624 en page 1

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