7619

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant prorogation de la dérogation aux dispositions des articles 3, 6, 7 et 9 de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles

Résumé du dossier
7619 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 10.07.2020

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
15.06.2020 Déposé
15.06.2020 Commission pressentie Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
18.06.2020 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Georges Engel
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Georges Engel
18.06.2020 - Présentation du projet de loi - Désignation d'un Rapporteur Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
20.06.2020 Avis du Conseil d'État (20.6.2020) Conseil d'Etat
25.06.2020 Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
25.06.2020

Rapport de commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale

Rapporteur(s) : Monsieur Georges Engel

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Georges Engel
25.06.2020

- Rapporteur : Monsieur Georges Engel - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Examen et approbation d'un projet de rapport

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
26.06.2020 Avis de la Chambre de Commerce (19.6.2020) Chambre de Commerce
02.07.2020

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°50

Une demande de dispense du second vote a été introduite

02.07.2020

7619 - Projet de loi portant prorogation de la dérogation aux dispositions des articles 3, 6, 7 et 9 de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles

Séance publique n° 50
10.07.2020

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (10-07-2020)

Evacué par dispense du second vote (10-07-2020)

Conseil d'Etat
10.07.2020 Publié au Mémorial A n°580 en page 1