7589
A propos du dossier
Proposition de loi portant modification de la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale et portant modification: 1° du Code de procédure pénale; 2° de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'État; 3° de la loi du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux; 4° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État; 5° de la loi du 18 décembre 2015 relative à l'accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire, et modifiant la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; et portant abrogation: 1° de la loi du 29 mai 1992 relative au Service de Police Judiciaire et modifiant 1. la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire; 2. le code d'instruction criminelle; 3. la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique; 2° de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police
- Type
- Proposition de loi
- Auteur
- 2 Auteurs
- Date de dépôt
- 19.05.2020
- Rapporteur
- Léon Gloden
Références au dossier
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 19.05.2020 | Déposé | Léon Gloden Jean-Marie Halsdorf | |
| 19.05.2020 | Dépôt d'une proposition de loi par M. Léon Gloden |
Séance publique n°
37
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| 26.05.2020 | Déclaré recevable |
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| 26.05.2020 | Renvoyé en commission(s) : Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense | Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense |
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| 26.05.2020 |
7589 - Proposition de loi portant modification de la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale et portant modification: 1° du Code de procédure pénale; 2° de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'État; 3° de la loi du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux; 4° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État; 5° de la loi du 18 décembre 2015 relative à l'accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire, et modifiant la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; et portant abrogation: 1° de la loi du 29 mai 1992 relative au Service de Police Judiciaire et modifiant 1. la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire; 2. le code d'instruction criminelle; 3. la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique; 2° de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police - Déclaration de recevabilité |
Séance publique n°
39
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| 04.03.2021 | Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (23.2.2021) | Chambre des Fonctionnaires et Employés publics | |
| 15.06.2021 | Avis du Conseil d'État (15.6.2021) | Conseil d'Etat | |
| 17.11.2021 |
Prise de position du Gouvernement |
Gouvernement | |
| 06.01.2022 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Léon Gloden |
Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense Léon Gloden |
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| 06.01.2022 |
- Auteurs: Monsieur Léon Gloden, Monsieur Jean-Marie Halsdorf - Présentation de la proposition de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État et de la prise de position du Gouvernement |
Commission de l'Education nationale, de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense |
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| 27.06.2022 |
Retrait du rôle des affaires de la Chambre des Députés |
Jean-Marie Halsdorf Léon Gloden |