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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant: 1° prorogation de mesures concernant a) la tenue d'audiences publiques pendant l'état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite; b) certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales; c) la suspension des délais en matière juridictionnelle, et d) d'autres modalités procédurales; 2° dérogation temporaire aux articles 74 à 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat ,: 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; et 4° modification de l'article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
19.05.2020	Déposé	Sam Tanson	Document de dépôt
19.05.2020	Commission pressentie	Commission de la Justice
28.05.2020	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice
05.06.2020	Avis du Tribunal administratif (2.6.2020)	Tribunal administratif	7587/01 Avis du Tribunal administratif (2.6.2020)
05.06.2020	Avis de la Chambre des Notaires	Chambre des Notaires	7587/02 Avis de la Chambre des Notaires
08.06.2020	Addendum (8.6.2020) - Dépêche du Président de la Cour administrative à la Ministre de la Justice (2.6.2020)	Cour administrative	7587/01A Addendum (8.6.2020) - Dépêche du Président de la Cour administrative à la Ministre de la Justice (2.6.2020)
09.06.2020	Avis du Conseil d'État (9.6.2020)	Conseil d'Etat	7587/03 Avis du Conseil d'État (9.6.2020)
12.06.2020	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice	7587/04 Amendements adoptés par la Commission de la Justice 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (12.6.2020) 2) Texte coordonné
12.06.2020	- Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen des articles et de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une série d'amendements	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 37 ) de la reunion du 12 juin 2020
15.06.2020	1) Avis de la Cour Supérieure de justice (27.5.2020) 2) Avis du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg (28.5.2020) 3) Avis du Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch (25.5.2020)	Autorités judiciaires	7587/05 1) Avis de la Cour Supérieure de justice (27.5.2020) 2) Avis du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg (28.5.2020) 3) Avis du Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch (25.5.2020)
15.06.2020	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant 1° prorogation de mesures concernant - la tenue d'audiences publiques pendant l'état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite, - certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales, - la suspension des délais en matière juridictionnelle, et - d'autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, et 4° modification de l'article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise Nouvel intitulé : Projet de loi portant: 1° prorogation de mesures concernant a) la tenue d'audiences publiques pendant l'état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite; b) certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales; c) la suspension des délais en matière juridictionnelle, et d) d'autres modalités procédurales; 2° dérogation temporaire aux articles 74 à 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat ,: 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; et 4° modification de l'article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise
15.06.2020	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Carole Hartmann	Commission de la Justice Carole Hartmann
16.06.2020	Avis complémentaire du Conseil d'État (16.6.2020)	Conseil d'Etat	7587/06 Avis complémentaire du Conseil d'État (16.6.2020)
17.06.2020	Rapport de commission(s) : Commission de la Justice Rapporteur(s) : Madame Carole Hartmann	Commission de la Justice Carole Hartmann	7587/07 Rapport de la Commission de la Justice (17.6.2020)
17.06.2020	- Rapporteur : Madame Carole Hartmann - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 40 ) de la reunion du 17 juin 2020
18.06.2020	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°44 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7587 Document annexe
18.06.2020	7587 - Projet de loi portant: 1° prorogation de mesures concernant a) la tenue d'audiences publiques pendant l'état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite; b) certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales; c) la suspension des délais en matière juridictionnelle, et d) d'autres modalités procédurales; 2° dérogation temporaire aux articles 74 à 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat ,: 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; et 4° modification de l'article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise		Point n° 80 Verbatim - Débat sur le dossier 7587 - Séance du 18.06.2020
18.06.2020	Projet de loi portant: 1° prorogation de mesures concernant a) la tenue d'audiences publiques pendant l'état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite; b) certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales; c) la suspension des délais en matière juridictionnelle, et d) d'autres modalités procédurales; 2° dérogation temporaire aux articles 74 à 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat ,: 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; et 4° modification de l'article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise - Rapportrice : Madame Carole Hartmann		Séance publique n° 44 Point n° 6 Verbatim - Débat sur le dossier 7587 - Séance du 18.06.2020
19.06.2020	Avis du Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch - Dépêche du Président du Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch au Procureur Général d'État (25.5.2020)	Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch	7587/08 Avis du Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch - Dépêche du Président du Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch au Procureur Général d'État (25.5.2020)
20.06.2020	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-06-2020) Evacué par dispense du second vote (20-06-2020)	Conseil d'Etat	7587/09 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (20.6.2020)
24.06.2020	Publié au Mémorial A n°523 en page 1
25.06.2020	Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (17.6.2020)	Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg	7587/10 Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (17.6.2020)
01.07.2020	Publié au Mémorial A n°559 en page 1

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