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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi concernant la célébration du mariage dans un édifice communal autre que la maison communale dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
07.05.2020	Déposé	Taina Bofferding Sam Tanson	Document de dépôt
07.05.2020	Commission pressentie	Commission de la Justice
14.05.2020	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice
20.05.2020	Avis du Conseil d'État (19.5.2020)	Conseil d'Etat	7577/01 Avis du Conseil d'État (19.5.2020)
05.06.2020	1) Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (25.5.2020) 2) Avis du Procureur d'Etat près du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg (28.5.2020) 3) Avis du Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch (25.5.2020)	SYVICOL; Autorités judiciaires	7577/02 1) Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (25.5.2020) 2) Avis du Procureur d'Etat près du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg (28.5.2020) 3) Avis du Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch (25.5.2020)
10.06.2020	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur François Benoy	Commission de la Justice François Benoy
10.06.2020	- Désignation d'un rapporteur - Examen des articles et de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une série d'amendements	Commission de la Justice Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes	Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes Procès verbal ( 17 ) de la reunion du 10 juin 2020
12.06.2020	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant dérogation temporaire à l'article 75 du Code civil Nouvel intitulé : Projet de loi concernant la célébration du mariage dans un édifice communal autre que la maison communale dans le cadre de la lutte contre le virus SARS-CoV-2 (COVID-19)
12.06.2020	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice	7577/03 Amendements adoptés par la Commission de la Justice 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (12.6.2020) 2) Texte coordonné
12.06.2020	- Adoption d'un projet de lettre d'amendements	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 37 ) de la reunion du 12 juin 2020
15.06.2020	Avis du Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch (25.5.2020)	Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch	7577/04 Avis du Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch (25.5.2020)
16.06.2020	Avis complémentaire du Conseil d'État (16.6.2020)	Conseil d'Etat	7577/05 Avis complémentaire du Conseil d'État (16.6.2020)
17.06.2020	Avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (28.5.2020)	Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg	7577/06 Avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (28.5.2020)
17.06.2020	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi concernant la célébration du mariage dans un édifice communal autre que la maison communale dans le cadre de la lutte contre le virus SARS-CoV-2 (COVID-19) Nouvel intitulé : Projet de loi concernant la célébration du mariage dans un édifice communal autre que la maison communale dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19
17.06.2020	Rapport de commission(s) : Commission de la Justice Rapporteur(s) : Monsieur François Benoy	Commission de la Justice François Benoy	7577/07 Rapport de la Commission de la Justice (17.6.2020)
17.06.2020	- Rapporteur : Monsieur François Benoy - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 40 ) de la reunion du 17 juin 2020
18.06.2020	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°44 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7577 Document annexe
18.06.2020	7577 - Projet de loi portant dérogation temporaire à l'article 75 du Code civil		Point n° 89 Verbatim - Débat sur le dossier 7577 - Séance du 18.06.2020
18.06.2020	Projet de loi portant dérogation temporaire à l'article 75 du Code civil - Rapporteur : Monsieur François Benoy		Séance publique n° 44 Point n° 7 Verbatim - Débat sur le dossier 7577 - Séance du 18.06.2020
20.06.2020	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-06-2020) Evacué par dispense du second vote (20-06-2020)	Conseil d'Etat	7577/08 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (20.6.2020)
24.06.2020	Publié au Mémorial A n°526 en page 1

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