7533A
A propos du dossier
Projet de loi portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 17 mars 1992 portant 1. approbation de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne, le 20 décembre 1988; 2. modifiant et complétant la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie; 3. modifiant et complétant certaines dispositions du Code d'instruction criminelle ; aux fins de transposition de la directive (UE) 2018/1673 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal
- Type
- Projet de loi
- Auteur
- Sam Tanson
- Date de transformation
- 22.10.2021
- Rapporteur
- Charles Margue
Références au dossier
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 22.10.2021 | Initié par transformation | Sam Tanson |
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| 22.10.2021 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice | Commission de la Justice | |
| 22.10.2021 |
Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice |
Commission de la Justice |
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| 22.10.2021 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue |
Commission de la Justice Charles Margue |
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| 16.11.2021 | Quatrième avis complémentaire du Conseil d'État (16.11.2021) | Conseil d'Etat | |
| 01.12.2021 |
Rapport de commission(s) : Commission de la Justice Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue |
Commission de la Justice Charles Margue | |
| 01.12.2021 |
- Rapporteur : Charles Margue - Examen du 4ème avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport |
Commission de la Justice | |
| 16.12.2021 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) |
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| 16.12.2021 |
7533A - Projet de loi portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 17 mars 1992 portant 1. approbation de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne, le 20 décembre 1988; 2. modifiant et complétant la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie; 3. modifiant et complétant certaines dispositions du Code d'instruction criminelle ; aux fins de transposition de la directive (UE) 2018/1673 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal |
Séance publique n°
24
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| 16.12.2021 |
Projet de loi portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 17 mars 1992 portant 1. approbation de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne, le 20 décembre 1988; 2. modifiant et complétant la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie; 3. modifiant et complétant certaines dispositions du Code d'instruction criminelle ; aux fins de transposition de la directive (UE) 2018/1673 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal |
Séance publique n°
25
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| 17.12.2021 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (17-12-2021) |
Conseil d'Etat | |
| 20.12.2021 | Publié au Mémorial A n°900 en page 1 |
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