7479A

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi relative à la concurrence et portant : 1° organisation de l'Autorité nationale de concurrence ; 2° modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; 3° modification de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ; 4° modification de la loi modifiée du 10 février 2015 relative à l'organisation du marché de produits pétroliers ; 5° modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ; 6° modification de la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l'audit ; 7° modification de la loi du 5 mars 2021 relative à certaines modalités de mise en oeuvre du règlement (UE) n° 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne ; 8° modification de la loi du 1er juin 2021 sur les relations entre entreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire

Document de Scission
Résumé du dossier
Résumé du dossier
7479A Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 30.11.2022
Premier vote constitutionnel
24.11.2022
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Informations
Type
Projet de loi
Date de transformation
22.09.2022
Commission
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
Rapporteur
Lydia Mutsch
Rapport
7479A/04 Rapport de la Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace (17.11.2022)

Références au dossier

7479/24, 7479A/01, 7479B/01 Amendements parlementaires - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (22.9.2022)
27
oct
2022
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
08:45
a lieu par visioconférence
17
nov
2022
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
09:00
a lieu par visioconférence
24
nov
2022
Séance publique n° 16
14:00
Verbatim - Débat sur le dossier 7479A - Séance du 24.11.2022

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
22.09.2022 Initié par transformation
22.09.2022

Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace

Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
7479/24, 7479A/01, 7479B/01 Amendements parlementaires - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (22.9.2022)
22.09.2022

Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace

Date prévisionnelle du rapport de commission : 17-11-2022

Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
30.09.2022 Avis de la Chambre d'Agriculture (29.9.2022) Chambre d'Agriculture
7479A/02 Avis de la Chambre d'Agriculture (29.9.2022)
25.10.2022 Avis du Conseil d'État (25.10.2022) Conseil d'Etat
7479A/03 Avis du Conseil d'État (25.10.2022)
27.10.2022 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Lydia Mutsch 		Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
Lydia Mutsch
27.10.2022 - Confirmation du rapporteur - Examen du troisième avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Procès verbal ( 03 ) de la reunion du 27 octobre 2022
17.11.2022 - Rapporteur : Madame Lydia Mutsch - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Procès verbal ( 04 ) de la reunion du 17 novembre 2022
18.11.2022

Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace

Rapporteur(s) : Madame Lydia Mutsch

Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
Lydia Mutsch
7479A/04 Rapport de la Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace (17.11.2022)
24.11.2022

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°16

Une demande de dispense du second vote a été introduite

7479A Document annexe
7479A Document annexe
24.11.2022

7479A - Projet de loi relative à la concurrence et portant : 1° organisation de l'Autorité nationale de concurrence ; 2° modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; 3° modification de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ; 4° modification de la loi modifiée du 10 février 2015 relative à l'organisation du marché de produits pétroliers ; 5° modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ; 6° modification de la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l'audit ; 7° modification de la loi du 5 mars 2021 relative à certaines modalités de mise en oeuvre du règlement (UE) n° 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne ; 8° modification de la loi du 1er juin 2021 sur les relations entre entreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire

Séance publique n° 16
Point n° 59 Verbatim - Débat sur le dossier 7479A - Séance du 24.11.2022
29.11.2022

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (29-11-2022)

Evacué par dispense du second vote (29-11-2022)

Conseil d'Etat
7479A/05 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (29.11.2022)
30.11.2022 Publié au Mémorial A n°588 en page 1

Récapitulatif des votes