7471

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle

Résumé du dossier
7471 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 10.12.2019
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Félix Braz
Date de dépôt
21.08.2019
Commission

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
21.08.2019 Déposé Félix Braz
21.08.2019 Commission pressentie Commission de la Justice
25.09.2019 Avis du Conseil d'État (24.9.2019) Conseil d'Etat
03.10.2019

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice

Date prévisionnelle du rapport de commission : 17-11-2019

Commission de la Justice
09.10.2019 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) :
Commission de la Justice
09.10.2019

- Nomination d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen des articles et de l'avis du Conseil d'Etat

Commission de la Justice
14.10.2019 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
23.10.2019 Avis complémentaire du Conseil d'État (22.10.2019) Conseil d'Etat
23.10.2019 - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission de la Justice
13.11.2019 Rapport de commission(s) : Commission de la Justice

Rapporteur(s) :
Commission de la Justice
13.11.2019 - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Justice
14.11.2019

Avis des autorités judiciaires
1) Avis de la Cour supérieure de justice (14.10.2019)
2) Avis du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
3) Avis du Parquet Général (10.10.2019)

Autorités judiciaires
20.11.2019

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°9

Une demande de dispense du second vote a été introduite

20.11.2019

7471 - Projet de loi portant modification de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle

Séance publique n° 9
29.11.2019

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (29-11-2019)

Evacué par dispense du second vote (29-11-2019)

Conseil d'Etat
10.12.2019 Publié au Mémorial A n°832 en page 1