7431

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
11.04.2019	Déposé		Document de dépôt
11.04.2019	Commission pressentie	Commission des Finances et du Budget
02.05.2019	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Date prévisionnelle du rapport de commission : 06-12-2019	Commission des Finances et du Budget
03.06.2019	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) :	Commission des Finances et du Budget
03.06.2019	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 38 ) de la reunion du 3 juin 2019
14.06.2019	Avis de la Chambre de Commerce (4.6.2019)	Chambre de Commerce	7431/01 Avis de la Chambre de Commerce (4.6.2019)
15.07.2019	Avis du Conseil d'État (12.7.2019)	Conseil d'Etat	7431/02 Avis du Conseil d'État (12.7.2019)
16.07.2019	1) Avis de la Cour supérieure de Justice 2) Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (19.6.2019)	Cour supérieure de Justice; Tribunal d'arrondissement de Luxembourg	7431/03 1) Avis de la Cour supérieure de Justice 2) Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (19.6.2019)
30.09.2019	- Rapporteur : Madame Joëlle Elvinger - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 51 ) de la reunion du 30 septembre 2019
02.10.2019	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget	7431/04 Amendements adoptés par la Commission des Finances et du Budget 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (30.9.2019) 2) Texte coordonné
22.10.2019	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (14.10.2019)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	7431/05 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (14.10.2019)
24.10.2019	Avis de la Chambre des Salariés (15.10.2019)	Chambre des Salariés	7431/06 Avis de la Chambre des Salariés (15.10.2019)
28.11.2019	Avis complémentaire du Conseil d'État (26.11.2019)	Conseil d'Etat	7431/07 Avis complémentaire du Conseil d'État (26.11.2019)
05.12.2019	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (22.11.2019)	Chambre de Commerce	7431/08 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (22.11.2019)
06.12.2019	Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) :	Commission des Finances et du Budget	7431/09 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (06.12.2019)
06.12.2019	- Rapporteur : Madame Joëlle Elvinger - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 18 ) de la reunion du 6 décembre 2019
11.12.2019	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°12 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7431 Document annexe
11.12.2019	7431 - Projet de loi instaurant un mécanisme de règlement des différends fiscaux		Point n° 30 Verbatim - Débat sur le dossier 7431 - Séance du 11.12.2019
11.12.2019	Projet de loi instaurant un mécanisme de règlement des différends fiscaux - Rapportrice : Madame Joëlle Elvinger		Séance publique n° 12 Point n° 4 Verbatim - Débat sur le dossier 7431 - Séance du 11.12.2019
23.12.2019	Publié au Mémorial A n°890 en page 1
27.12.2019	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (27-12-2019) Evacué par dispense du second vote (27-12-2019)	Conseil d'Etat	7431/10 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (20.12.2019)