7383

Projet de loi Retiré

A propos du dossier

Projet de loi modifiant : 1° l'ordonnance royale grand-ducale modifiée du 12 octobre 1841 portant organisation du service médical ; 2° la loi modifiée du 4 août 1975 concernant la fabrication et l'importation des médicaments ; 3° la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ; 4° la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments ; 5° la loi modifiée du 16 janvier 1990 relative aux dispositifs médicaux ; 6° la loi modifiée du 31 juillet 1991 déterminant les conditions d'autorisation d'exercer la profession de pharmacien ; 7° la loi modifiée du 6 janvier 1995 relative à la distribution en gros des médicaments

Document de dépôt

7383 Retiré

Dernière mise à jour · 15.03.2024

Informations

Type: Projet de loi
Auteur: Lydia Mutsch

Date de dépôt: 25.10.2018

Commission

Commission de la Santé et de la Sécurité sociale

Références au dossier

7383/01 Avis du Collège médical - Dépêche du Président du Collège médical au Ministre de la Santé (9.1.2019)

7383/02 1) Avis de la Chambre de Commerce (9.4.2019) 2) Avis du Syndicat des pharmaciens luxembourgeois (4.1.2019) 3) Avis de la Fédération COPAS (8.3.2019)

7383/03 Avis du Conseil d'État (21.5.2019)

7383/05 1) Avis de la Commission nationale pour la protection des données - Dépêche de la Présidente de la Commission nationale pour la protection des données au Ministre de la Santé (11.12.2019) 2) Avis du Syndicat des Pharmaciens Luxembourgeois - Dépêche du Président du Syndicat des Pharmaciens Luxembourgeois au Ministre de la Santé (18.12.2019)

7383/06 Avis du Comité National d'Éthique de Recherche -Dépêche du Président du Comité National d'Éthique de Recherche au Premier Conseiller de Gouvernement du Ministère de la Santé (15.1.2020)

7383/07 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (26.6.2020)

7383/08 Avis complémentaire du Collège médical - Dépêche du Président du Collège médical au Ministre de la Santé (16.9.2020)

7383/09 Retrait du rôle des affaires de la Chambre des Döputés Arrêté du Premier ministre (14.3.2024)

7383/04 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (6.11.2019) 2) Texte des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné 4) Exposé des motifs 5) Commentaire des amendements gouvernementaux 6) Fiche d'évaluation d'impact 7) Fiche financière

Avis 8

7383/01 Avis du Collège médical - Dépêche du Président du Collège médical au Ministre de la Santé (9.1.2019)

7383/02 1) Avis de la Chambre de Commerce (9.4.2019) 2) Avis du Syndicat des pharmaciens luxembourgeois (4.1.2019) 3) Avis de la Fédération COPAS (8.3.2019)

7383/03 Avis du Conseil d'État (21.5.2019)

7383/07 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (26.6.2020)

7383/08 Avis complémentaire du Collège médical - Dépêche du Président du Collège médical au Ministre de la Santé (16.9.2020)

7383/09 Retrait du rôle des affaires de la Chambre des Döputés Arrêté du Premier ministre (14.3.2024)

Amendements 1

Activités liées au dossier

Trier les activités du dossier

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Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
25.10.2018	Déposé	Lydia Mutsch	Document de dépôt
25.10.2018	Commission pressentie	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports
13.12.2018	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Santé et des Sports	Commission de la Santé et des Sports
08.02.2019	Avis du Collège médical - Dépêche du Président du Collège médical au Ministre de la Santé (9.1.2019)	Collège médical	7383/01 Avis du Collège médical - Dépêche du Président du Collège médical au Ministre de la Santé (9.1.2019)
13.05.2019	1) Avis de la Chambre de Commerce (9.4.2019) 2) Avis du Syndicat des pharmaciens luxembourgeois (4.1.2019) 3) Avis de la Fédération COPAS (8.3.2019)	Chambre de Commerce; Syndicat des pharmaciens luxembourgeois; Fédération COPAS	7383/02 1) Avis de la Chambre de Commerce (9.4.2019) 2) Avis du Syndicat des pharmaciens luxembourgeois (4.1.2019) 3) Avis de la Fédération COPAS (8.3.2019)
22.05.2019	Avis du Conseil d'État (21.5.2019)	Conseil d'Etat	7383/03 Avis du Conseil d'État (21.5.2019)
07.11.2019	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi modifiant : 1. la loi modifiée du 4 août 1975 concernant la fabrication et l'importation des médicaments ; 2. la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ; 3. la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments ; 4. la loi du 6 janvier 1995 relative à la distribution en gros des médicaments Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant : 1° l'ordonnance royale grand-ducale modifiée du 12 octobre 1841 portant organisation du service médical ; 2° la loi modifiée du 4 août 1975 concernant la fabrication et l'importation des médicaments ; 3° la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ; 4° la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments ; 5° la loi modifiée du 16 janvier 1990 relative aux dispositifs médicaux ; 6° la loi modifiée du 31 juillet 1991 déterminant les conditions d'autorisation d'exercer la profession de pharmacien ; 7° la loi modifiée du 6 janvier 1995 relative à la distribution en gros des médicaments
07.11.2019	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (6.11.2019) 2) Texte des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné 4) Exposé des motifs 5) Commentaire des amendements gouvernementaux 6) Fiche d'évaluation d'impact 7) Fiche financière	Gouvernement	7383/04 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (6.11.2019) 2) Texte des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné 4) Exposé des motifs 5) Commentaire des amendements gouvernementaux 6) Fiche d'évaluation d'impact 7) Fiche financière
30.12.2019	1) Avis de la Commission nationale pour la protection des données - Dépêche de la Présidente de la Commission nationale pour la protection des données au Ministre de la Santé (11.12.2019) 2) Avis du Syndicat des Pharmaciens Luxembourgeois - Dépêche du Président du Syndicat des Pharmaciens Luxembourgeois au Ministre de la Santé (18.12.2019)	Commission nationale pour la protection des données; Syndicat des Pharmaciens Luxembourgeois	7383/05 1) Avis de la Commission nationale pour la protection des données - Dépêche de la Présidente de la Commission nationale pour la protection des données au Ministre de la Santé (11.12.2019) 2) Avis du Syndicat des Pharmaciens Luxembourgeois - Dépêche du Président du Syndicat des Pharmaciens Luxembourgeois au Ministre de la Santé (18.12.2019)
28.01.2020	Avis du Comité National d'Éthique de Recherche -Dépêche du Président du Comité National d'Éthique de Recherche au Premier Conseiller de Gouvernement du Ministère de la Santé (15.1.2020)	Comité National d'Éthique de Recherche	7383/06 Avis du Comité National d'Éthique de Recherche -Dépêche du Président du Comité National d'Éthique de Recherche au Premier Conseiller de Gouvernement du Ministère de la Santé (15.1.2020)
03.07.2020	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (26.6.2020)	Chambre de Commerce	7383/07 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (26.6.2020)
30.09.2020	Avis complémentaire du Collège médical - Dépêche du Président du Collège médical au Ministre de la Santé (16.9.2020)	Collège médical	7383/08 Avis complémentaire du Collège médical - Dépêche du Président du Collège médical au Ministre de la Santé (16.9.2020)
24.11.2023	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
15.03.2024	Retrait du rôle des affaires de la Chambre des Döputés Arrêté du Premier ministre (14.3.2024)	Luc Frieden	7383/09 Retrait du rôle des affaires de la Chambre des Döputés Arrêté du Premier ministre (14.3.2024)

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
15.03.2024	Retrait du rôle des affaires de la Chambre des Döputés Arrêté du Premier ministre (14.3.2024)	Luc Frieden	7383/09 Retrait du rôle des affaires de la Chambre des Döputés Arrêté du Premier ministre (14.3.2024)
24.11.2023	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
30.09.2020	Avis complémentaire du Collège médical - Dépêche du Président du Collège médical au Ministre de la Santé (16.9.2020)	Collège médical	7383/08 Avis complémentaire du Collège médical - Dépêche du Président du Collège médical au Ministre de la Santé (16.9.2020)
03.07.2020	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (26.6.2020)	Chambre de Commerce	7383/07 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (26.6.2020)
28.01.2020	Avis du Comité National d'Éthique de Recherche -Dépêche du Président du Comité National d'Éthique de Recherche au Premier Conseiller de Gouvernement du Ministère de la Santé (15.1.2020)	Comité National d'Éthique de Recherche	7383/06 Avis du Comité National d'Éthique de Recherche -Dépêche du Président du Comité National d'Éthique de Recherche au Premier Conseiller de Gouvernement du Ministère de la Santé (15.1.2020)
30.12.2019	1) Avis de la Commission nationale pour la protection des données - Dépêche de la Présidente de la Commission nationale pour la protection des données au Ministre de la Santé (11.12.2019) 2) Avis du Syndicat des Pharmaciens Luxembourgeois - Dépêche du Président du Syndicat des Pharmaciens Luxembourgeois au Ministre de la Santé (18.12.2019)	Commission nationale pour la protection des données; Syndicat des Pharmaciens Luxembourgeois	7383/05 1) Avis de la Commission nationale pour la protection des données - Dépêche de la Présidente de la Commission nationale pour la protection des données au Ministre de la Santé (11.12.2019) 2) Avis du Syndicat des Pharmaciens Luxembourgeois - Dépêche du Président du Syndicat des Pharmaciens Luxembourgeois au Ministre de la Santé (18.12.2019)
07.11.2019	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (6.11.2019) 2) Texte des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné 4) Exposé des motifs 5) Commentaire des amendements gouvernementaux 6) Fiche d'évaluation d'impact 7) Fiche financière	Gouvernement	7383/04 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (6.11.2019) 2) Texte des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné 4) Exposé des motifs 5) Commentaire des amendements gouvernementaux 6) Fiche d'évaluation d'impact 7) Fiche financière
07.11.2019	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi modifiant : 1. la loi modifiée du 4 août 1975 concernant la fabrication et l'importation des médicaments ; 2. la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ; 3. la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments ; 4. la loi du 6 janvier 1995 relative à la distribution en gros des médicaments Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant : 1° l'ordonnance royale grand-ducale modifiée du 12 octobre 1841 portant organisation du service médical ; 2° la loi modifiée du 4 août 1975 concernant la fabrication et l'importation des médicaments ; 3° la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ; 4° la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments ; 5° la loi modifiée du 16 janvier 1990 relative aux dispositifs médicaux ; 6° la loi modifiée du 31 juillet 1991 déterminant les conditions d'autorisation d'exercer la profession de pharmacien ; 7° la loi modifiée du 6 janvier 1995 relative à la distribution en gros des médicaments
22.05.2019	Avis du Conseil d'État (21.5.2019)	Conseil d'Etat	7383/03 Avis du Conseil d'État (21.5.2019)
13.05.2019	1) Avis de la Chambre de Commerce (9.4.2019) 2) Avis du Syndicat des pharmaciens luxembourgeois (4.1.2019) 3) Avis de la Fédération COPAS (8.3.2019)	Chambre de Commerce; Syndicat des pharmaciens luxembourgeois; Fédération COPAS	7383/02 1) Avis de la Chambre de Commerce (9.4.2019) 2) Avis du Syndicat des pharmaciens luxembourgeois (4.1.2019) 3) Avis de la Fédération COPAS (8.3.2019)
08.02.2019	Avis du Collège médical - Dépêche du Président du Collège médical au Ministre de la Santé (9.1.2019)	Collège médical	7383/01 Avis du Collège médical - Dépêche du Président du Collège médical au Ministre de la Santé (9.1.2019)
13.12.2018	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Santé et des Sports	Commission de la Santé et des Sports
25.10.2018	Commission pressentie	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports
25.10.2018	Déposé	Lydia Mutsch	Document de dépôt